4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 28 janvier 2025 — 24/05460
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
--------------------------
ARRÊT DU : 28 JANVIER 2025
N° RG 24/05460 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OCEM
Monsieur [S] [F]
c/
S.E.L.A.R.L. [6]
Nature de la décision : Requête en rapport
Notifié aux parties par LRAR le :
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : arrêt rendu le 20 novembre 2024 (R.G. 24/02799) par la Quatrième Chambre Civile de la Cour d'Appel de BORDEAUX suivant requête en date du 22 novembre 2024
DEMANDEUR :
Monsieur [S] [F], né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 10] (09),
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
Représenté par Maître Coraline GRIMAUD de la SELARL CGAVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSE :
S.E.L.A.R.L. [6]', dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par son représentant légal Monsieur [P] [B], Mandataire Judiciaire, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes et agissant es-qualité de liquidateur judiciaire de la société [8], nommé à ses fonctions suivant jugement en date du 25 août 2021
Représentée par Maître Marc DUFRANC de la SCP AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président de la quatrième chambre civile, chargé d'instruire l'affaire, a statué sans avoir entendu les parties,
Ce magistrat a rendu compte de la requête à la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller,
Greffier : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour,
* * *
EXPOSE DU LITIGE:
M. [S] [F] a exercé les fonctions de président de la société par actions simplifiée [8], immatriculée le 7 mai 2018 au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, ayant pour activité l'exploitation de tous fonds de commerce de restauration, traiteur et vente à emporter.
Le 4 août 2021, la société [8] a déposé une déclaration de cessation des paiements au greffe du tribunal de commerce de Bordeaux, sollicitant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Par jugement du 25 août 2021, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la société [8], a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 30 septembre 2020 et désigné la société [6]' en qualité de liquidateur judiciaire.
Par acte du 2 août 2023, la société [7] a assigné M. [F] devant le tribunal de commerce de Bordeaux aux fins d'extension de la procédure de liquidation judiciaire en raison de la constatation de flux financiers anormaux entre la société et son président et de la confusion des patrimoines de la société [8] et de M. [F].
Par jugement prononcé le 5 juin 2024, le tribunal de commerce a statué ainsi qu'il suit :
- dit que les demandes de la société [6]' agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [8] sont recevables ;
- prononce l'extension de la procédure en liquidation judiciaire de la société [8] à son dirigeant Monsieur [S] [F], demeurant [Adresse 5] ;
- déboute Monsieur [S] [F] de l'intégralité de ses demandes ;
- ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.
Par déclaration au greffe du 17 juin 2024, M. [F] a relevé appel de cette décision.
Par ordonnance du 3 juillet 2024, l'affaire a été fixée à bref délai à l'audience à conseiller rapporteur du 2 octobre 2024.
Par arrêt du 20 novembre 2024, la cour d'appel de Bordeaux a déclaré l'appel de M. [F] irrecevable, après voir relevé que ce dernier n'avait pas acquitté le droit fixe prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts.
Par requête notifiée le 22 novembre 2024, le conseil de M. [F] a demandé à la cour :
- de rapporter l'irrecevabilité de l'appel interjeté par M. [S] [F], et enrôlé sous le numéro RG 24/02799,
- de déclarer recevable l'appel interjeté par M. [S] [F], et enrôlé sous le numéro RG 24/02799,
En conséquence,
- infirmer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 5 juin 2024 en ce qu'il a :
-dit que les demandes de la société [6]' agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [8] étaient recevables,
-prononcé l'extension de la procédure en liquidation judiciaire de la société [8] à son dirigeant Monsieur [S] [F], demeurant [Adresse 4],
-débouté Monsieur [S] [F] de l'intégralité de ses demandes,
-ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire ;
Et, statuant à nouveau,
- de déclarer inopposable à Monsieur [S] [F] le brouillard du [Localité 9] Livre Général de la société [8] arrêté au 30 septembre 2021 ;
- de déclarer les demandes de la société [6]' agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [8] irrecevables au mot