4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 28 janvier 2025 — 23/00358

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 28 JANVIER 2025

N° RG 23/00358 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NCTL

S.A.R.L. POMPES FUNEBRES FABER

c/

S.A.S. CONVOI SERVICE [Localité 4]

SASU BLD INVEST

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 décembre 2022 (R.G. 2022F00545) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 23 janvier 2023

APPELANTE :

S.A.R.L. POMPES FUNEBRES FABER, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Raphaël MONROUX de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de LIBOURNE

INTIMÉES :

S.A.S.U. BLD INVEST, venant aux droits de la S.A.S. CONVOI SERVICE [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

SAS CONVOI SERVICE [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3]

[Localité 8]

Représentées par Maître Ingrid DESRUMAUX de la SELARL DESRUMAUX AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 décembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE:

Par acte sous seing privé du 1er mars 2021, intitulé contrat de sous-traitance, la SARL Pompes funèbres Faber a confié à la SAS Convoi Services [Localité 4] (aux droits de laquelle se trouve désormais la SASU BLD Invest) des prestations de service extérieur de pompes funèbres, pour une période initiale comprise entre le 1er mars 2021 et le 28 février 2022; le contrat étant ensuite renouvelable par périodes consécutives d'un an.

À la suite de la rupture des relations contractuelles, la société Convoi services Bordeaux a obtenu sur requête une ordonnance du président du tribunal de commerce de Bordeaux enjoignant à la société Pompes funèbres Faber de lui payer la somme de 6376,78 euros.

Le 7 mars 2022, la SARL Convoi Service [Localité 4] a formé opposition à cette ordonnance qui lui avait été signifiée le 7 février 2022.

Une procédure de conciliation n'a pas abouti et les parties se sont présentées devant la juridiction commerciale.

Par jugement du 15 décembre 2022, le tribunal de commerce de Bordeaux a :

- reçu la société Pompes Funèbres Faber SARL en son opposition en la forme,

Au fond

- condamné la société Pompes Funèbres Faber SARL à régler à la société Convoi Service [Localité 4] SARL la somme de 6822,60 assortie des intérêts légaux, à compter de la mise en demeure du 30 décembre 2021 sur la somme de 6268,40 euros et assortie des intérêts légaux, à compter de la mise en demeure du 05 février 2022 sur la somme de 554,20 euros et anatocisme ;

- condamné la société Pompes Funèbres Faber SARL à payer à la société Convoi Service [Localité 4] la somme de 3000 euros à titre de résistance abusive ;

- condamné la société Pompes Funèbres au paiement d'une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la société Pompes Funèbres Faber SARL aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais relatifs à la procédure d'injonction de payer.

Par déclaration au greffe du 23 janvier 2023, la SARL Pompes Funebres Faber a relevé appel du jugement énonçant les chefs expressément critiqués, intimant la SARL Convoi service [Localité 4].

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 24 avril 2023, auxquelles la cour se réfère expressément, la SARL Pompes Funèbres Faber demande à la cour de :

- déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par la SARL Pompes Funebres

Faber.

- en conséquence, infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :

condamné la société Pompes Funebres Faber SARL à régler à la société Convoi Service [Localité 4] SARL la somme de 6 822,60 euros, assortie des intérêts légaux, à compter de la mise en demeure du 30 décembre 2021 sur la somme de 6 268,40 euros et assortie des intérêts légaux, à compter de la mise en demeure du 5 février 2022 sur la somme de 554,20 euros et anat