Chambre A - Civile, 28 janvier 2025 — 22/00925
Texte intégral
COUR D'APPEL
D'ANGERS
CHAMBRE A - CIVILE
YW/ILAF
ARRET N°:
AFFAIRE N° RG 22/00925 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FAEI
jugement du 14 octobre 2021
Juge des contentieux de la protection du MANS
n° d'inscription au RG de première instance 11-21-0004
ARRET DU 28 JANVIER 2025
APPELANTS :
Monsieur [H] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [R] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/002679 du 20/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS)
Tous deux représentés par Me Jessica MOULIN de la SELARL OLYMP AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 2204034
INTIMEE :
SCI LES 4 J
[Adresse 4]
[Localité 1]
N'ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 16 septembre 2024 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. WOLFF, conseiller qui a été préalablement entendu en son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame MULLER, conseillère faisant fonction de présidente
Madame GANDAIS, conseillère
Monsieur WOLFF, conseiller
Greffier : Monsieur DA CUNHA
ARRET : par défaut
Prononcé publiquement le 28 janvier 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Isabelle GANDAIS, conseillère, pour la présidente empêchée et par Tony DA CUNHA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par contrat du 4 juillet 2007, M. [X] [K], aux droits duquel vient désormais la société Les 4 J, société civile immobilière (SCI), a donné en location à M. [H] [O] un appartement situé [Adresse 2] à [Localité 3].
Le 3 mars 2021, la SCI Les 4 J a fait délivrer à M. [O] un commandement d'avoir à justifier de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs, puis elle l'a fait assigner devant le juge des contentieux la protection du tribunal judiciaire du Mans par acte d'huissier de justice du 1er juin 2021, afin notamment de voir ordonner son expulsion.
Mme [R] [Y], se présentant comme la concubine de M. [O], est'intervenue volontairement.
Par jugement du 14 octobre 2021, ce juge a :
déclaré recevable l'intervention volontaire accessoire de Mme [Y] ;
constaté la résiliation du bail à la date du 4 avril 2021 ;
dit que M. [O] devrait quitter les lieux dans un délai maximal de six mois à compter de la signification du jugement ;
dit qu'à défaut de départ volontaire dans ce délai, il serait procédé à son expulsion ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef, et ce à l'expiration d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement d'avoir à quitter les lieux, et avec le concours de la force publique si nécessaire ;
condamné M. [O] à verser à la SCI Les 4 J une indemnité mensuelle d'occupation correspondant au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, et ce jusqu'à son départ effectif, en précisant que la libération effective ne pourrait être considérée comme acquise qu'après restitution de l'ensemble des clés ;
condamné M. [O] aux dépens ;
condamné M. [O] à verser à la SCI Les 4 J la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [O] et Mme [Y] ont relevé appel de ces chefs du jugement, sauf'celui ayant déclaré recevable l'intervention de Mme [Y], par déclaration du 27 mai 2022, laquelle a été signifiée à la SCI Les 4 J le 23 septembre 2022 par dépôt de l'acte en l'étude de l'huissier de justice.
La SCI Les 4 J n'a pas constitué avocat.
Le 10 mai 2024, le greffe de la cour, accusant réception de la décision ayant accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme [Y], a avisé l'avocat des appelants de la nécessité de fournir pour M. [O], soit une décision similaire, soit un timbre fiscal. Ces éléments n'ont jamais été communiqués.
La clôture de l'instruction a ensuite été prononcée par ordonnance du 4'septembre 2024.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans leurs conclusions signifiées à la SCI Les 4 J le 22 septembre 2022, M.'[O] et Mme [Y] demandent à la cour :
d'infirmer le jugement ;
de dire que le contrat de location était suspendu par leur démarche visant à faire constater l'indécence du logement ;
de dire en conséquence qu'il n'y a pas lieu de procéder à la résiliation du bail et à l'expulsion de M. [O] et ses occupants de son chef ;
de condamner la SCI Les 4 J aux dépens et à leur verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [O] Mme [Y] soutiennent que :
Ils ont entamé fin 2020 des démarches pour faire constater l'indécence du logement. Soliha a établi en septembre 2020 un diagnostic de non-décence. Le'bail était suspendu par ces démarches. Le commandeme