Chambre 4-8a, 28 janvier 2025 — 23/10611

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8a

ARRÊT AU FOND

DU 28 JANVIER 2025

N°2025/

Rôle N° RG 23/10611 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLYB3

URSSAF PACA

C/

S.A.S. [10]

Copie exécutoire délivrée

le : 28 janvier 2025

à :

- URSSAF PACA

- Me Christine ARANDA de la SELARL Littler France, avocat au barreau de PARIS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 05 Juillet 2023,enregistré au répertoire général sous le n° 21/1299.

APPELANTE

URSSAF PACA, demeurant [Adresse 14] - [Localité 5]

représenté par Mme [P] [H] en vertu d'un pouvoir spécial

INTIMEE

S.A.S. [10], demeurant [Adresse 3] - [Localité 6]

représenté par Me Christine ARANDA de la SELARL Littler France, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Décembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente

Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Séverine HOUSSARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Janvier 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Janvier 2025

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente et Madame Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

************

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La SAS [10] a fait l'objet d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur (URSSAF) portant sur les années 2016 à 2018.

Une lettre d'observations a été adressée à la société le 29 octobre 2019 portant sur les points suivants:

chef de redressement n°1: comités d'entreprise - principes généraux- prise en charge de dépenses personnelles ;

chef de redressement n°2: frais d'entreprise - cadeaux clients non justifiés ;

chef de redressement n°3: avantages en nature : cadeaux en nature offerts directement par l'employeur ;

chef de redressement n°4: comités d'entreprise - attribution de chèques cadeaux - absence de feuilles d'émargement ;

chef de redressement n°5: comités d'entreprise - attribution de chèques cadeaux - feuilles d'émargement non probantes ;

chef de redressement n°6: comités d'entreprise - attribution de chèques cadeaux - modulation non justifiée ;

chef de redressement n°7: rupture non forcée du contrat de travail : assujettissement : transactions suite à départ à la retraite ;

chef de redressement n°8: rupture non forcée du contrat de travail - assujettissement - transactions suite à fin de CDD ;

chef de redressement n°9: transactions sans rupture du contrat de travail ;

Le 28 novembre 2019, la société a présenté ses observations auxquelles les inspecteurs du recouvrement ont répondu le 28 février 2020.

Le 30 novembre 2020, l'URSSAF a mis en demeure la société de lui payer 186.799 euros dont 154.414 euros de cotisations et contributions, 13.740 euros de majorations de redressement et 18.645 euros de majorations de retard.

Le 2 février 2021, la société a saisi la commission de recours amiable.

Le 14 mai 2021, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille se prévalant de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

Le 29 septembre 2021, la commission de recours amiable a rejeté le recours par décision notifiée le 19 novembre 2021.

Par jugement contradictoire du 5 juillet 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a :

accueilli l'exception de nullité invoquée par la société pour imprécision de la lettre d'observations dans l'établissement de la liste des documents consultés en cours de contrôle comptable d'assiette;

dit que cette décision avait pour effet de ne pas confirmer la position de la commission de recours amiable;

annulé la mise en demeure;

ordonné le remboursement par l'URSSAF à la société des sommes effectivement versées à titre indu avec intérêts capitalisés au taux légal;

débouté les parties du surplus de leurs prétentions;

mis les dépens à la charge de l'URSSAF et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile;

Par courrier du 2 août 2023, l'URSSAF a relevé appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS DE