Chambre 4-8a, 28 janvier 2025 — 23/10605

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8a

ARRÊT AU FOND

DU 28 JANVIER 2025

N°2025/

Rôle N° RG 23/10605 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLYBR

URSSAF PACA

C/

S.A.S. [10] [Adresse 3]

Copie exécutoire délivrée

le : 28 janvier 2025

à :

- URSSAF PACA

- Me Christine ARANDA de la SELARL Littler France, avocat au barreau de PARIS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 05 Juillet 2023,enregistré au répertoire général sous le n° 21/1314.

APPELANTE

URSSAF PACA, demeurant [Adresse 16] - [Localité 5]

représenté par Mme [K] [D] en vertu d'un pouvoir spécial

INTIMEE

S.A.S. [10] [Adresse 3], demeurant [Adresse 3] - [Localité 7]

représenté par Me Christine ARANDA de la SELARL Littler France, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Décembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente

Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Séverine HOUSSARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Janvier 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Janvier 2025

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente et Madame Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

************

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La SAS [10] [Adresse 3] a fait l'objet d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur (URSSAF) portant sur les années 2017 à 2018.

Une lettre d'observations a été adressée à la société le 29 octobre 2019, portant sur les points suivants:

chef de redressement n°1: comité d'entreprise - attribution de chèques cadeaux, feuilles d'émargement non probantes ;

chef de redressement n°2 : comité d'entreprise ' attribution de chèques cadeaux ' modulation non justifiée ;

chef de redressement n° 3 : avantages en nature : cadeaux en nature offerts directement par l'employeur ;

chef de redressement n° 4 : transaction suite à licenciement pour faute grave, indemnité de préavis et indemnité compensatrice de congés payés sur préavis;

chef de redressement n° 5 : CSG/CRDS, transaction suite à licenciement pour faute grave, indemnité de préavis et indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ;

chef de redressement n°6 : transaction sans rupture du contrat de travail;

chef de redressement n°7 : réduction générale des cotisations - recalcul suite à réintégration ;

La société a émis des observations le 29 novembre 2019 auxquelles les inspecteurs du recouvrement ont répondu le 28 février 2020. Ils ont annulé les chefs de redressement n°4 et 5 dans l'ordre de la lettre d'observations.

Le 12 novembre 2020, l'URSSAF a mis en demeure la société de lui payer 107.042 euros dont 97.011 euros de cotisations et contributions ainsi que 10.031 euros de majorations de retard.

La société a saisi la commission de recours amiable le 11 janvier 2021.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 mai 2021, la SAS [10] [Adresse 3] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille en se prévalant de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

Le 19 novembre 2021, la commission de recours amiable a rejeté le recours.

Par jugement contradictoire du 5 juillet 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a :

accueilli l'exception de nullité invoquée par la société pour imprécision de la lettre d'observations dans l'établissement de la liste des documents consultés en cours de contrôle comptable d'assiette;

dit que cette décision avait pour effet de ne pas confirmer la position de la commission de recours amiable;

annulé la mise en demeure;

ordonné le remboursement par l'URSSAF à la société des sommes effectivement versées à titre indû avec intérets capitalisés au taux légal;

débouté les parties du surplus de leurs prétentions;

mis les dépens à la charge de l'URSSAF et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile;

Par courrier du 2 août 2023, l'URSSAF a relevé appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses c