Chambre 1-1, 28 janvier 2025 — 20/12039
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-1
ARRÊT AU FOND
DU 28 JANVIER 2025
N° 2025/38
Rôle N° RG 20/12039 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGTKC
[T] [I]
[Z] [E]
C/
SA ENEDIS
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Roland [E]
Me Sébastien BADIE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] en date du 05 Novembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 19/03396.
APPELANTS
Madame [T] [I]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-006145 du 15/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
née le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 7] (MAROC)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 6]
Monsieur [Z] [E]
né le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 5]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 6]
Tous deux représentés et assistés par Me Roland GRAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
INTIMEE
SA ENEDIS anciennement dénommée ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE-ERDF
demeurant [Adresse 8]
représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Jean-philippe MONTERO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assisté par Me Robert BEAUGRAND, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substitué par Me Fabien CAPELLA, avocat au barreau de TOULON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 18 Novembre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme DAMPFHOFFER, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre
Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller, rapporteur
Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Céline LITTERI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Janvier 2025
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Janvier 2025
Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Madame Céline LITTERI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Draguignan le 5 novembre 2020, ayant statué ainsi qu'il suit :
' rejette l'exception de nullité formée par Madame [I] et Monsieur [E],
' les déboute de l'ensemble de leurs demandes,
' les condamne à payer à la société Enédis la somme de 1500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,
' rejette la demande d'exécution provisoire.
Vu l'appel interjeté le 4 décembre 2020 par Madame [I] et Monsieur [E], ayant intimé la société Enédis.
Vu les conclusions de Madame [I] et de Monsieur [E] en date du 18 septembre 2024, demandant de :
' juger l'appel recevable,
' infirmer le jugement entrepris,
' juger que la société Enédis en sa qualité de distributeur d'énergie électrique, présumée responsable de droit, a manqué à ses obligations d'information précontractuelle de conseil, d'entretien et de résultat à l'égard des usagers et de la fourniture d'électricité et en n'assurant pas la délivrance d'un produit conforme, d'une qualité régulière, compatible avec les utilisations usuelles de l'énergie électrique, cause probable de la rupture du neutre et de la surtension,
' juger que cette société a commis une faute en procédant le 18 octobre 2016 au démontage du disjoncteur de branchement de desserte de l'énergie électrique placée sous sa responsabilité et en le soustrayant à l'analyse de l'expertise judiciaire et au débat contradictoire,
' juger qu'elle ne rapporte pas la preuve de la cause étrangère exonératoire de responsabilité, en l'occurrence, que la faute alléguée des victimes qui ne présentait pas les caractéristiques de la faute majeure ait été la cause exclusive de la surtension par rupture du neutre,
' condamner la société à leur payer au titre de l'indemnisation du remplacement de l'électroménager détruit :
« en valeur de remplacement à neuf, actualisée de..........9 243,75 euros
préjudice de jouissance subi du fait de la privation d'électricité
dommages-intérêts en réparation du préjudice moral.....5 000 euros
du fait de privation d'électricité, de chauffage, d'eau chaude pendant trois mois du 18 octobre 2016 au 17 janvier 2017.... ............................................15'000 euros
Total............... ................................................................29'243,75 euros »
' rejeter les demandes reconventionnelles de la société Enédis,
' condamner cette société à leur payer la somme de 6000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de référé, de première instance, d'appel, d'expertise et du procès-ve