Chambre sociale, 29 janvier 2025 — 23-17.474

SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 janvier 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 96 F-D Pourvois n° U 23-17.474 G 23-21.834 S 23-21.888 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [D] dans les pourvois n° U 23-17.474 et S 23-21.888. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation respectivement en date du 14 août et 28 novembre 2023. Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [D] dans le pourvoi n° G 23-21.834. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 octobre 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JANVIER 2025 I. La société Enedis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 23-17.474 contre deux arrêts RG n° 21/03861 et 19/05201 rendus le 30 mars 2023 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à M. [B] [D], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. II. M. [B] [D] a formé le pourvoi n° G 23-21.834 contre l'arrêt RG n°19/05201 rendu le 30 mars 2023 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Enedis, société anonyme, défenderesse à la cassation. III. La société Enedis, société anonyme, a formé le pourvoi n° S 23-21.888 contre l'arrêt RG n° 21/03861 rendu le 5 octobre 2023 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à M. [B] [D], défendeur à la cassation. M. [D] a formé un pourvoi incident n° U 23-17.474 contre l'arrêt RG n° 19/05201 rendu le 30 mars 2023. La société Enedis, demanderesse aux pourvois principaux n° U 23-17.474 et S 23-21.888 invoque respectivement, à l'appui de ses recours, un et deux moyens de cassation. M. [D], demandeur au pourvoi n° G 23-21.834 invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. M. [D], demandeur au pourvoi incident n° U 23-17.474 invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M. Chiron, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Enedis, de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [D], après débats en l'audience publique du 17 décembre 2024 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chiron, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° U 23-17.474, G 23-21.834 et S 23-21.888 sont joints. Désistement partiel 2. Il est donné acte à la société Enedis du désistement de son pourvoi n° U 23-17.474 en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt RG n° 21/03861 du 30 mars 2023. Faits et procédure 3. Selon les arrêts attaqués (Rennes, 30 mars 2023, RG n° 19/05201 et 5 octobre 2023, RG n° 21/03861), M. [D] a été engagé en qualité de technicien intervention réseau le 25 mai 2012 par la société Electricité réseau de distribution de France, devenue la société Enedis. 4. A l'issue d'un examen médical du 5 décembre 2013, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude au poste de travail et à l'aptitude du salarié à un poste de bureautique pur, avec la restriction sans port de charge de plus de 15 kg. 5. Le salarié a été placé en arrêt de travail à compter du 6 décembre 2013, puis en longue maladie avec effet rétroactif au 17 juillet 2013. 6. Le salarié a saisi le 26 juin 2018 la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires au titre de l'article L. 1226-4 du code du travail, considérant que le médecin du travail avait rendu un avis d'inaptitude le 5 décembre 2013. 7. Le 2 mai 2019, l'employeur a placé le salarié en inactivité d'office pour absence injustifiée et refus de se soumettre à un examen médical obligatoire sans motif légitime. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal n° U 23-17.474, pris en sa deuxième branche, les deuxième et troisième moyens du pourvoi incident n° U 23-17.474 et les deuxième et troisième moyens du pourvoi n° G 23-21.834, rédigés en des termes identiques 8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi principal n° U 23-17.474, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9. L'employeur fait grief à l'arrêt RG n° 19/05201 du 30 mars 2023 de rejeter la fi