Chambre sociale, 29 janvier 2025 — 23-14.793

SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 janvier 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 92 F-D Pourvoi n° E 23-14.793 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JANVIER 2025 L'association départementale pour l'information sur le logement du Val d'Oise, (ADIL 95), dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 23-14.793 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2023 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [M] [Y], épouse [C], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Palle, conseiller, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de l'association départementale pour l'information sur le logement du Val d'Oise, et l'avis écrit de M. Charbonnier, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2024 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Palle, conseiller rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mars 2023) et les productions, Mme [Y] a été engagée en qualité de directrice, le 1er juin 1987, par l'association départementale pour l'information sur le logement (ADIL) du Val d'Oise et a conclu une convention de rupture, le 16 avril 2018. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une action en nullité de cette convention. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à verser à la salariée certaines sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un reliquat d'indemnité de licenciement et de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que la recommandation de l'ANIL du 27 avril 2005 dans sa version du 11 juin 2014 a substitué à la formule "la présente recommandation à valeur d'engagement unilatéral de l'employeur", la formule "les dispositions de la recommandation appliquées par l'ADIL ont valeur d'engagement unilatéral de l'employeur" ; que ce n'est donc que dans l'hypothèse où une ADIL déciderait d'appliquer les dispositions de ce texte qu'elles auraient alors valeur d'engagement unilatéral de sa part ; qu'en retenant, pour faire droit à la demande de la salariée, que tant dans ses versions antérieures et postérieures au 11 juin 2014, la recommandation aurait précisé qu'elle avait valeur d'engagement unilatéral de l'employeur, la cour d'appel a dénaturé la version du 11 juin 2014 de cette recommandation et violé en conséquence l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause. » Réponse de la Cour Vu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause : 5. Pour condamner l'employeur à payer à la salariée un reliquat d'indemnité de licenciement, l'arrêt énonce que, dans sa rédaction antérieure à sa mise à jour du 11 juin 2014, la recommandation du réseau ANIL-ADIL relative aux pratiques sociales à mettre en oeuvre au sein des ADIL mentionne que chaque salarié en poste ou nouvellement embauché par une ADIL se verra remettre la recommandation et que, tant dans ses versions antérieures et postérieure au 11 juin 2014, la recommandation précise qu'elle a valeur d'engagement unilatéral de l'employeur et rappelle que les ADIL sont des associations sans but lucratif agréées par l'association nationale pour l'information sur le logement (ANIL) et par le ministère du logement. 6. Il retient qu'alors qu'il appartenait à l'employeur de remettre à la salariée un exemplaire de la recommandation dès lors qu'il était agréé par l'ANIL et qu'elle figurait dans ses effectifs avant l'année 2014, celui-ci ne produit aucun élément de nature à remettre en cause l'engagement unilatéral formulé en des termes clairs et précis, de sorte que la recommandation s'impose dans les relations entre les parties et qu'il convient de faire application de l'article 3.6 de sa version mi