Chambre commerciale, 29 janvier 2025 — 23-16.800

MB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 janvier 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10048 F Pourvois n° M 23-16.800 P 23-16.802 T 23-16.806 U 23-16.807 X 23-16.810 Z 23-16.812 A 23-16.813 B 23-16.814 D 23-16.816 E 23-16.817 F 23-16.818 H 23-16.819 K 23-16.822 P 23-16.825 Q 23-16.826 R 23-16.827 T 23-16.829 U 23-16.830 V 23-16.831 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JANVIER 2025 1°/ La société Etude Balincourt, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 13], en la personne de M. [E] [N], agissant en qualité de liquidateur de la société Livefit, 2°/ la société MJ [B] & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], en la personne de M. [E] [B], agissant en qualité de liquidateur de la société Kilosteam, 3°/ la société BRMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 16], agissant en qualité de liquidateur de la société Gardiet, 4°/ la société Garnier Philippe et [I] [K], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 12], en la personne de Mme [I], agissant en qualité de liquidateur de la société EC diététique, 5°/ la société Dietiles, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 23], 6°/ la société Diet plaisir, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 9], 7°/ la société Aegis, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 21], en la personne de Mme [D] [O], agissant en qualité de liquidateur de la société Côté minceur, 8°/ la société Coralie-diététique, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 10], 9°/ M. [V] [L], domicilié [Adresse 17], agissant en qualité de liquidateur de la société Centre diététiques [Localité 20], 10°/ la société LMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 18], en la personne de Mme [U] [A], agissant en qualité de liquidateur de la société Cécile nutrition, 11°/ la société Odile Stutz, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 14], agissant en qualité de liquidateur de la société C2NH, 12°/ la société Ar-diététique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 13°/ M. [T] [C], domicilié [Adresse 7], agissant en qualité de liquidateur de la société Nature horizon santé, 14°/ la société [Z] [M], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 11], en la personne de M. [Z] [M], agissant en qualité de liquidateur de la société Nutkit, 15°/ la société Nutridiet, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 16°/ la société Osys nutrition, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], anciennement dénommée Masmap, 17°/ la société [Localité 22] diététique, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], 18°/ la société Sanavita, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société NH [Localité 19], 19°/ la société Tripol'diet, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 15], ont formé respectivement les pourvois n° M 23-16.800, P 23-16.802, T 23-16.806, U 23-16.807, X 23-16.810, Z 23-16.812, A 23-16.813, B 23-16.814, D 23-16.816, E 23-16.817, F 23-16.818, H 23-16.819, K 23-16.822, P 23-16.825, Q 23-16.826, R 23-16.827, T 23-16.829, U 23-16.830 et V 23-16.831 contre dix-neuf arrêts N° RG 22/00116, 22/00114, 22/00109, 22/00108, 22/00105, 22/00103, 22/00101, 22/00100, 22/00097, 22/00096, 22/00095, 22/00094, 22/00142, 22/00144, 22/00145, 22/00146, 22/00148, 22/00149 et 22/00150 rendus le 5 avril 2023 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans les litiges les opposant à la société Naturhouse, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Descorps-Declère, avocat des sociétés Etude Balincourt, ès qualités, Tripol'diet, Sanavita, [Localité 22] diététique, Osys nutrition, Nutridiet, BRMJ, ès qualités, Dietiles, Diet plaisir, Coralie-diététique, LMJ, ès qualités, Odile Stutz, ès qualités, Ar-diététique, de M. [C], ès qualités, Nutkit, Aegis, ès qualités, Garnier Philippe et [I] [K], ès qualités, [Z] [M], ès qualités, de M. [L], ès qualités, MJ [B] & associés, ès qualités, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Naturhouse, après débats en l'audience publique du 3 décembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bellino, conseille