Chambre commerciale, 29 janvier 2025 — 23-15.828

COMM. FM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 janvier 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 41 FS-B Pourvois n° E 23-15.828 F 23-15.829 H 23-15.830 J 23-15.832 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JANVIER 2025 I. La société Intermarché Casino achats, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], a formé le pourvoi n° E 23-15.828, contre l'arrêt n° RG 21/13481 rendu le 15 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Achats marchandises Casino, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée EMC Distribution, 3°/ à la société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ à la société Distribution Franprix, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à la société Distribution Leader Price, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], 6°/ à la société Monoprix, société par actions simplifiée, 7°/ à la société Monoprix exploitation, société par actions simplifiée, toutes deux ayant leur siège [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. Le défendeur au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. II. 1°/ la société Achats marchandises Casino, société par actions simplifiée, 2°/ la société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, 3°/ la société Distribution Franprix, société par actions simplifiée, 4°/ la société Distribution Leader Price, société en nom collectif, 5°/ la société Monoprix, société par actions simplifiée, 6°/ la société Monoprix exploitation, société par actions simplifiée, ont formé le pourvoi n° F 23-15.829 contre l'arrêt n° RG 21/13481 rendu le 15 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant : 1°/ au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 2/ à la société Intermarché Casino achats, société à responsabilité limitée, défendeurs à la cassation. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. Le défendeur au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. III. la société Intermarché Casino achats, société à responsabilité limitée, a formé le pourvoi n° H 23-15.830, contre l'arrêt n° RG 21/13227 rendu le 15 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 2°/ à la société ITM alimentaire international, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 6], défendeurs à la cassation. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. Le défendeur au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. IV. la société ITM alimentaire international, société par actions simplifiée unipersonnelle, a formé le pourvoi n°J 23-15.832 contre l'arrêt n° RG 21/13227 rendu le 15 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 2°/ à la société Intermarché Casino achats, société à responsabilité limitée, défendeurs à la cassation. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. Le défendeur au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat des sociétés Intermarché Casino achats, Achats marchand