Chambre 3, 28 janvier 2025 — 2023003843

Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 3] JUGEMENT

AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

EN LA CAUSE D’ENTRE :

La CAISSE de CREDIT MUTUEL de [Localité 6], Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée au capital de 30,49 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro D 786 396 721, dont le siège social est situé [Adresse 2] (Vendée), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;

Demanderesse représentée par la SELARL ATLANTIC-JURIS, comparant par Maître Philippe CHALOPIN, Avocat associé au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant ladite [Adresse 10],

D’une part,

ET :

Monsieur [V] [E], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 9] (Vendée), de nationalité française, demeurant [Adresse 4] à [Localité 7] (Vendée) ;

Défendeur représenté par la SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE, prise en la personne de Maître Olivier MORINO, Avocat associé au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant [Adresse 8], non comparant à l’audience,

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 25 Juin 2024, en audience publique, devant le Tribunal composé de :

Président de Chambre : Juge : Juge :

Monsieur Vincent LEGRIS Monsieur Hervé ROUSSEAU Madame Virginie BOSC

qui en ont délibéré

Commis-greffier présente uniquement aux débats :

Madame Pascale BERNARD

JUGEMENT :

CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT

FAITS et PROCEDURE :

La Société E-NEO avait pour activité le développement de solutions de transformation de moteurs classiques diesel vers des solutions électriques ou à pile à combustible hydrogène ;

En Août 2019, par acte sous seing privé, la Société R-NEO a souscrit auprès de la CAISSE de CREDIT MUTUEL de [Localité 6] un contrat de crédit ayant pour objet l’achat d’un véhicule et de matériels divers pour la somme de 74.000,00 €, remboursable en 85 mois au taux de 1,09 % ;

La CAISSE de CREDIT MUTUEL de [Localité 6] a recueilli, le même jour, sur le même acte, le cautionnement solidaire de Monsieur [V] [E] dans la limite de la somme de 26.640,00 € au titre de cet engagement souscrit par la Société E-NEO, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités et intérêts de retard ;

Par jugement en date du 03 Mai 2023, le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON (Vendée) a ouvert une procédure de Liquidation Judiciaire à l’égard de la Société E-NEO et a désigné la SELARL [F] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [W] [F], en qualité de Liquidateur ;

En date du 09 Mai 2023, la CAISSE de CREDIT MUTUEL de [Localité 6] a procédé à la déclaration de ses créances auprès du Liquidateur, au titre du prêt, pour la somme de 40.285,68 € à titre privilégié dont 2.632,51 € au titre d’une indemnité conventionnelle ;

Par courrier en date du 10 Mai 2023 et compte-tenu de la défaillance de la société débitrice principale, la CAISSE de CREDIT MUTUEL de [Localité 6] a mis en demeure Monsieur [V] [E] d’exécuter son engagement de caution ;

Par courriel en date du 02 Juin 2023, le Conseil de Monsieur [V] [E] s’est rapproché du CREDIT MUTUEL OCEAN afin d’obtenir les éléments lui permettant d’étudier ce dossier avec son client ;

La CAISSE de CREDIT MUTUEL de [Localité 6] a, par l’intermédiaire de son Conseil, transmis les éléments demandés puis, suivant exploit de la SARL HERBETTE-BOUQUET, Huissiers de justice [Localité 5] (Vendée) en date du 01 Août 2023, a attrait le concluant devant la présente Juridiction, pour :

Vu les Articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les anciens articles 2288 et 2298 du Code Civil (version applicable aux faits de l’espèce), Vu l’Article 1343-2 du Code Civil,

Juger recevable la CAISSE de CREDIT MUTUEL de [Localité 6] en son action,

Condamner Monsieur [V] [E] au paiement, entre les mains de la CAISSE de CREDIT MUTUEL de [Localité 6] de la somme de 26.640,00 €, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification d’assignation, et ce, jusqu’à parfait paiement,

Ordonner la capitalisation des intérêts,

Condamner Monsieur [V] [E] au paiement, entre les mains de la CAISSE de CRRDTT MUTUEL de [Localité 6], d’une indemnité de 2.500,00 €, au titre de l’Article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner Monsieur [V] [E] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL ATLANTIC JURIS, représentée par son associé Maître Philippe CHALOPIN, Avocat inscrit au Barreau de LA ROCHE SUR YON,

Ordonner l’exécution provisoire laquelle est de droit.

Par suite, l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois près le Juge Chargé d’Instruire l’Affaire ;

Puis, lors de la dernière audience du Juge Chargé d’Instruire l’Affaire, les Conseils ont indiqué qu’ils procédaient par dépôt ;

Lors de l’audience près la formation collégiale en date du 25 Juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe pour le 22 Octobre 2