Chambre 3, 28 janvier 2025 — 2023004132

Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 5] - [Localité 7] JUGEMENT

AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

EN LA CAUSE D’ENTRE :

La CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE, Société coopérative de crédit immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro D 440 242 469, dont le siège social est situé [Adresse 13] à [Localité 11] (LoireAtlantique), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;

Demanderesse représentée par la SELARL INTERBARREAUX NANTES-SAINT-NAZAIRE LRB AVOCATS CONSEILS – JURIPARTNER, comparant par Maître Louis NAUX, Avocat associé au Barreau de SAINT-NAZAIRE (Loire-Atlantique), demeurant ladite Ville, [Adresse 6],

D’une part,

ET :

1° - Madame [O] [D] née [P], le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 8] (Maine-et-Loire), de nationalité française, secrétaire, demeurant [Adresse 14] à [Localité 9] (Vendée) ;

Défenderesse représentée par la SELARL SIRET & ASSOCIES, comparant par Maître Jacques SIRET, Avocat associé au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant ladite Ville, [Adresse 2],

2° - Monsieur [I] [C], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 11] (Loire-Atlantique), de nationalité française, demeurant [Adresse 4] à [Localité 10] (Loire-Atlantique) ;

Défenderesse représentée par la SAS BDO ATLANTIQUE, comparant par Maître Olivier MORINO, Avocat associé au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant ladite Ville, [Adresse 12],

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue le 24 Septembre 2024, en audience publique, devant le Tribunal composé de :

Président de Chambre : Juge : Juge :

Monsieur Vincent LEGRIS Monsieur Olivier COSTE Madame Virginie BOSC qui en ont délibéré

Commis-greffier présente uniquement aux débats : Madame Pascale BERNARD

JUGEMENT :

CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT

FAITS et PROCEDURE :

Monsieur [I] [C] était gérant et associé de la Société IMPRIMERIE [P] ;

Madame [O] [D] née [P], qui a précédé Monsieur [I] [C] au poste de gérante de la Société IMPRIMERIE [P], est également associée de cette dernière ;

Par acte sous seing privé en date du 08 Décembre 2015, la Société IMPRIMERIE [P] a souscrit auprès de la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE un contrat de crédit n° 10000453953, d’un montant HT de 245.000,00 €, remboursable sur une durée de 84 mois au taux de 1,99 %, ayant pour objet l’achat d’une presse Offset ; ladite presse était cofinancée par la BPGO qui a également accordé un concours financier d’un montant de 245.000,00 € ;

Par acte en date du 08 Décembre 2015, la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE a recueilli le cautionnement solidaire de Monsieur [I] [C] et de Madame [O] [D] née [P] et pour chacun à hauteur de 61.250,00 €, pour une durée de 144 mois couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités et intérêts de retard ;

Le 08 Juin 2022, le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON (Vendée) a, par jugement, ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l’encontre de la Société IMPRIMERIE [P] et a désigné la SELARL [R], prise en la personne de Maître [S] [R], en qualité de mandataire judiciaire ;

La CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE a procédé à la déclaration de sa créance due au titre de ce prêt, entre les mains de la SELARL [R], pour la somme de 137.828,97 €, à titre privilégié + mémoire, dont 91.025,36 € à échoir ;

En date du 15 Septembre 2022, la SELARL [R], prise en la personne de Maître [S] [R], a contesté la déclaration de créance de la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE au motif qu’il ne pouvait être fait mention d’un nantissement de l’outillage et de matériel ; en effet, ce dernier, pris le 17 Décembre 2015, n’avait pas été renouvelé dans les délais et était donc prescrit depuis le 17 Décembre 2020 ;

La CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE a, par courrier en date du 21 Septembre 2022, accepté la proposition d’admission de sa créance pour la somme de 137.828,97 € à titre chirographaire + mémoire, dont 91.025,36 € à échoir ;

Par jugement en date du 05 Avril 2023, le Tribunal de Céans a prononcé la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire ;

La CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE a procédé à une nouvelle déclaration de créance entre les mains de la SELARL [R], prise en la personne de Maître [S] [R], en date du 25 Avril 2023 pour la somme de 150.252,61 € à titre chirographaire avec la mention « garantie nantissement de matériel non renouvelée » ;

A cette même date, la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE a mis en demeure Monsieur [I] [C] et Madame [O] [D] née [P] de leur régler chacun la somme de 37.739,08 €, en vain ;

C’est dans ces conditions que suivant exploits en date des 02 et 10 Août