Chambre 3, 28 janvier 2025 — 2024001447

Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 3] JUGEMENT

AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

EN LA CAUSE D’ENTRE :

La Société Cabinet Odysséus, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 842 359 135, dont le siège social est situé [Adresse 1] (Vendée), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;

Demanderesse représentée par la SARL MENSOLE AVOCATS, prise en la personne de Maître Guillaume GUILLEVIC, Avocat au Barreau de NANTES (Loire-Atlantique), demeurant ladite [Adresse 7], avocat plaidant, et par le Cabinet OUEST AVOCAT CONSEILS, comparant par Maître Amaury EMERIAU, Avocat au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant ladite [Adresse 8],

D’une part,

ET :

La Société AGUILAR CONSEIL EN GESTION – ACG, Société à responsabilité limitée au capital de 200.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 478 468 895, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 5] (Vendée), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;

Défenderesse représentée par la SELARL MADY-GILLET-BRIAND-PETILLON, prise en la personne de Maître Uguette PETILLON, Avocate au Barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT (CharenteMaritime), demeurant [Adresse 2] à [Localité 6] (Vienne), avocat plaidant, et par la SELARL DGCD Avocats, prise en la personne de Maître François CUFI, Avocat associé au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant ladite [Adresse 9], avocat postulant,

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue le 24 Septembre 2024, en audience publique, devant le Tribunal composé de :

Président de Chambre : Juge : Juge :

Monsieur Vincent LEGRIS Monsieur Olivier COSTE Madame Virginie BOSC

qui en ont délibéré

JUGEMENT :

CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT

FAITS et PROCEDURE :

La Société Cabinet Odysséus, anciennement dénommée DÉFI RETRAITE VENDEE AQUITAINE, a signé avec la Société AGUILAR CONSEIL EN GESTION – ACG - une lettre de mission relative à la présentation de ses comptes annuels pour l’exercice s’étalant du 01 Octobre 2020 au 30 Septembre 2021 ;

Ladite lettre de mission est tacitement reconductible et comporte des conditions particulières ainsi que des conditions générales ;

Pour l’exercice comptable suivant, la Société Cabinet Odysséus a changé d’expert-comptable en la Société FIRCO ; cette dernière a mis en lumière des erreurs significatives dans la comptabilité fournie par la Société AGUILAR CONSEIL EN GESTION - ACG, entraînant une présentation fallacieuse des résultats financiers, où un bénéfice était affiché alors que la société subissait en réalité des pertes ;

L’ensemble de ces difficultés a été répertorié par la Société FIRCO et retranscrit dans un écrit en date du 12 Décembre 2023 ;

La Société FIRCO a notamment rencontré des difficultés pour analyser les comptes et a identifié plusieurs erreurs comptables notamment dans le bilan 2021/2022 ;

Il est apparu des doublons de factures, des créances non provisionnées et des incohérences dans les écritures ;

Le 18 Décembre 2023, la Société Cabinet Odysséus a, par l’intermédiaire de son Conseil, mis en demeure la Société AGUILAR CONSEIL EN GESTION – ACG - de l’indemniser pour le préjudice subi, totalisant 13.402,36 €, de procéder à une ouverture de sinistre auprès de son assureur et de lui transmettre ses coordonnées, et ce, sous huitaine ;

Le 16 Janvier 2024, la Société AGUILAR CONSEIL EN GESTION – ACG - a, par lettre recommandée avec accusé de réception, contesté les allégations d’erreurs, en indiquant ne pas faire la même analyse que la Société Cabinet Odysséus ;

Par suite, aucune solution n’a été trouvée entre les parties ;

C’est dans ces conditions que suivant exploit en date du 26 Février 2024, la Société Cabinet Odysséus a attrait devant la présente Juridiction la Société AGUILAR CONSEIL EN GESTION – ACG, pour :

Vu les Articles 1103 et 1217 du Code Civil, Vu le Code de déontologie des experts-comptables, Vu le Décret n° 2012-432 du 30 Mars 2012,

Dire et juger la Société Cabinet Odysséus recevable et bien fondée en son action,

Par conséquent,

Condamner la Société AGUILAR CONSEIL EN GESTION – ACG à payer à la Société Cabinet Odysséus les sommes de :

* 2.970,00 € HT au titre des honoraires de reprise de comptabilité auprès de la Société FIRCO, * 2.121,73 € au titre des frais bancaires, * 5.310,63 € au titre des intérêts et assurance du crédit de campagne (trésorerie), * 2.000,00 € au titre du temps passé par l’assistante de direction et le gérant à repointer les opérations comptables avec le nouvel expert-comptable,

Condamner la Société AGUILAR CONSEIL EN GESTION - ACG - à payer à la Société Cabinet Odysséus la somme de 3.000,00 € au titre de l’Article 700 du Code de Procédur