Chambre 3, 28 janvier 2025 — 2024002897

Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 3] JUGEMENT

AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

EN LA CAUSE D'ENTRE :

La CAISSE de CREDIT MUTUEL de [Localité 6], Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée au capital de 30,49 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro D 786 378 604, dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 6] (Vendée), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;

Demanderesse représentée par la SELARL ATLANTIC-JURIS, comparant par Maître Philippe CHALOPIN, Avocat associé au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant ladite Ville, [Adresse 4],

D'une part,

ET :

Madame [X] [Y], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 8] (Haute-Vienne), de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 7] (Vendée) ;

Défenderesse défaillante faute de comparaître ni personne pour elle,

D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L'affaire a été débattue le 25 Juin 2024, en audience publique, devant le Tribunal composé de :

Président de Chambre : Juge : Juge :

Monsieur Vincent LEGRIS Monsieur Hervé ROUSSEAU Madame Virginie BOSC

qui en ont délibéré

Commis-greffier présente uniquement aux débats : Madame Pascale BERNARD

JUGEMENT :

REPUTE CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT

FAITS et PROCEDURE :

Par acte sous seing privé en date du 22 Avril 2020, il a été constitué la Société L'ANGE DE FLO, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 7] (Vendée), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE- SUR-YON sous le numéro B 883 169 138, laquelle a pour activité la fabrication et la commercialisation de produits d'hygiène lavables ;

Madame [X] [Y], associée majoritaire, a été nommée en qualité de gérante de ladite société ;

Par acte sous seing privé en date du 28 Avril 2020, la Société L'ANGE DE FLO a, par le biais de son représentant légal, souscrit auprès de la CAISSE de CREDTT MUTUEL de [Localité 6] à un contrat de crédit libellé « Crédit entreprendre » numéro 155193902100020414902 pour un montant de 45.000,00 € à un taux fixe de 0,60 % et sur une durée de 61 mois ;

Par le même acte sous seing privé en date du 28 Avril 2020, Madame [X] [Y] s'est portée caution personnelle et solidaire du contrat de crédit numéro 155193902100020414902 souscrit par la Société L'ANGE DE FLO en faveur de la CAISSE de CREDIT MUTUEL de [Localité 6] « dans la limite de la somme de 54.000,00 €, cinquante-quatre mille euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou des intérêts de retard et pour la durée de 85 mois » sur l'ensemble de ses biens et revenus si la Société L'ANGE DE FLO n'y satisfait pas ; le tout en renonçant au bénéfice de discussion défini à l'Article 2298 du Code Civil et en s'obligeant solidairement avec la Société L’ANGE DE FLO, sans pouvoir exiger de la CAISSE de CREDIT MUTUEL de [Localité 6] de poursuivre préalablement la Société L'ANGE DE FLO ;

Suivant jugement en date du 24 Mai 2023, le Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON (Vendée) a ouvert une procédure de Liquidation Judiciaire, au bénéfice de la Société L'ANGE DE FLO, désignant la SELARL [K] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [D] [K], en qualité de Liquidateur Judiciaire ;

La CAISSE de CREDIT MUTUEL de [Localité 6] a régulièrement déclaré sa créance entre les mains de la SELARL [K] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [D] [K], ès-qualité de Liquidateur Judiciaire, suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 29 Juin 2023 pour les sommes suivantes :

* prêt numéro 155193902100020414902 : 22.023,84 € - compte courant : 56,38 € - le tout pour un total de : 22.080,22 € ;

Compte-tenu de la défaillance de la débitrice principale, la CAISSE de CREDIT MUTUEL de [Localité 6] a mis en demeure Madame [X] [Y] d'exécuter son engagement de caution, en s'acquittant de la somme de 22.023,84 €, entre les mains de la CAISSE de CREDIT MUTUEL de [Localité 6], suivant courrier recommandé avec accusé de réception en date du 21 Août 2023 ;

En dépit de la mise en demeure, Madame [X] [Y] n'a pas régularisé son engagement et n'a formulé aucune proposition de règlement ;

Suivant jugement en date du 22 Novembre 2023, le Tribunal de Commerce de LA ROCHE- SUR-YON (Vendée) a clôturé la procédure de Liquidation Judiciaire pour insuffisance d’actif de la Société L'ANGE DE FLO ;

C’est dans ces conditions que suivant exploit en date du 14 Mai 2024, la CAISSE de CREDIT MUTUEL de [Localité 6] a attrait devant la présente Juridiction Madame [X] [Y] pour :

Vu les anciens articles 2288 et 2298 du Code Civil (version applicable aux faits de l'espèce),

Juger recevable la CAISSE de CREDIT MUTUEL de [Localité 6] en son action,

Condamner Madame [X] [Y] au paiement, e