Chambre 3, 28 janvier 2025 — 2024003329
Texte intégral
Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 4] JUGEMENT
AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
EN LA CAUSE D'ENTRE :
La SOCIETE GENERALE, Société anonyme au capital de 1.000.395.971,25 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 552 120 222, dont le siège social est situé [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;
Demanderesse représentée par la SELARL DGCD Avocats, comparant par Maître François CUFI, Avocat associé au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant ladite Ville, [Adresse 8],
D'une part,
ET :
1° - La Société EPIC FINANCE, Société par actions simplifiée au capital de 3.001.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 789 998 770, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;
2° - La Société DALY INVESTISSEMENTS, Société à responsabilité limitée au capital de 3.001.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro B 790 019 913, dont le siège social est situé [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;
Défenderesses défaillantes faute de comparaître ni personne pour elles,
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L'affaire a été débattue le 24 Septembre 2024, en audience publique, devant le Tribunal composé de :
Président de Chambre : Juge : Juge :
Monsieur Vincent LEGRIS Monsieur Olivier COSTE Madame Virginie BOSC
qui en ont délibéré
Commis-greffier présente uniquement aux débats :
Madame Pascale BERNARD
JUGEMENT :
REPUTE CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT
FAITS et PROCEDURE :
Par contrat sous seing privé, numéro 22022310188, en date du 28 Septembre 2016, la SOCIETE GENERALE a consenti à la Société SOLUMAT DU [Localité 6] un prêt d'un montant de 242.500,00 €, destiné au financement de travaux d'aménagement sur les sites de [Localité 9], de [Localité 7] et de [Localité 5] ; ledit prêt remboursable en 84 mensualités d'un montant de 3.096,10 € chacune, au taux de 2 % l'an ;
Ce prêt était garanti par le cautionnement solidaire de la Société EPIC FINANCE et de la Société DALY INVESTISSEMENTS ; leurs engagements de caution est ainsi libellé dans les mêmes termes :
« Bon pour cautionnement solidaire dans les termes ci-dessus à hauteur de 20 % du montant de 242.500,00 € (deux cent quarante-deux mille cinq cent euros) en principal auquel s'ajoutent tous les intérêts, commissions, frais, accessoires, indemnités de résiliation ou soulte actuarielle selon les énonciations du présent acte et spécialement du paragraphe IV » ;
Par un avenant en date du 08 Juillet 2020, ledit prêt a été ramené à la somme de 156.929,80 € ;
A compter du 28 Janvier 2021, il était remboursable en 45 mensualités d'un montant de 3.508,19 € chacune, au taux de 2,25 % l'an ;
Les engagements de caution ont été confirmés par la Société EPIC FINANCE et la Société DALY INVESTISSEMENTS ;
Par jugement du 09 Novembre 2022, le Tribunal de Commerce de NANTES (Loire-Atlantique) a prononcé la Liquidation Judiciaire de la Société SOLUMAT DU [Localité 6] et la SOCIETE GENERALE a déclaré sa créance ;
La SOCIETE GENERALE a demandé à la Société EPIC FINANCE et à la Société DALY INVESTISSEMENTS d'honorer leurs engagements, par mises en demeure des 16 Décembre 2022 et 12 Octobre 2023 ;
La situation n'a pas été régularisée ;
C’est dans ces conditions que suivant exploit en date du 22 Mai 2024, la SOCIETE GENERALE a attrait devant la présente Juridiction la Société EPIC FINANCE et la Société DALY INVESTISSEMENTS, pour :
Vu l’Article 1147 du Code Civil, Vu les Articles 2288 et suivants du Code Civil,
Condamner la Société EPIC FINANCE à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 31.385,96 €, outre les intérêts de retard au taux légal à compter du 16 Décembre 2022, et ce, jusqu'à parfait paiement,
Condamner la Société DALY INVESTISSEMENTS à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 31.385,96 €, outre les intérêts de retard au taux légal à compter du 12 Octobre 2023, et ce, jusqu'à parfait paiement,
Condamner solidairement la Société EPIC FINANCE et la Société DALY INVESTISSEMENTS au paiement de la somme de 1.500,00 € en vertu des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner solidairement la Société EPIC FINANCE et la Société DALY INVESTISSEMENTS aux entiers dépens qui comprendront les frais de saisie conservatoire.
§§-*-§§
Par suite, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois près le Juge Chargé d'Instruire l'Affaire ;
Puis, au visa de l'Article 869 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été renvoyée près la formation collégiale à l'audience du 24 Septembre 2024 ;
La Société EPIC FINANCE, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée en date du 09 Juillet 2024 avec accusé de réce