Chambre 3, 28 janvier 2025 — 2024006419

Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 4] JUGEMENT

AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

EN LA CAUSE D'ENTRE :

La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les Articles L.512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l’ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 857 500 227, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 8] (Ille-et-Vilaine), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ;

Demanderesse représentée par la SELARL ATLANTIC-JURIS, comparant par Maître Philippe CHALOPIN, Avocat associé au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant ladite Ville, [Adresse 5],

D’une part,

ET :

Monsieur [G] [N], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 7] (Sarthe), de nationalité française, demeurant [Adresse 6] » à [Localité 9] (Vendée) ;

Défendeur comparant en personne,

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue le 26 Novembre 2024, en audience publique, devant le Tribunal composé de :

Président de Chambre : Juge : Juge :

Monsieur Vincent LEGRIS Monsieur Hervé ROUSSEAU Madame Virginie BOSC

qui en ont délibéré

Commis-greffier présente uniquement aux débats : Madame Carole GUITTONNEAU

JUGEMENT :

CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT

Monsieur [G] [N] est dirigeant de la Société L’HOMME & CHIC, Société EURL au capital de 1.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 951 218 841, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 9] (Vendée) ayant pour activité la vente en boutique, en ligne ou à distance, de prêt-à- porter pour hommes et enfants ;

Par acte sous seing privé en date du 19 Avril 2023, la Société L’HOMME & CHIC a souscrit, pour les besoins de son activité, auprès de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST un prêt n° 09218296 d’un montant de 20.000,00 €, dit crédit de trésorerie, remboursable en 60 mois au taux de 3,710 % ;

Par acte sous seing privé du 19 Avril 2023, Monsieur [G] [N] s’est porté caution personnelle et solidaire tous engagements souscrits par la Société L’HOMME & CHIC en faveur de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST dans la limite de la somme 5.000,00 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou des intérêts de retard et pour la durée de 84 mois sur l’ensemble de ses biens et revenus si la Société L’HOMME & CHIC n’y satisfait pas ; le tout en renonçant au bénéfice de discussion défini à l’Article 2298 du Code Civil et en s’obligeant solidairement avec la Société L’HOMME & CHIC sans pouvoir exiger de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST de poursuivre préalablement la Société L’HOMME & CHIC ;

A partir du 22 Janvier 2024, des échéances du prêt non plus été payées et les courriers de relances émis par la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST sont restées sans réponses, ni régularisations ;

Compte-tenu de la défaillance de la Société L’HOMME & CHIC, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a mis en demeure Monsieur [G] [N] d’exécuter son engagement de caution suivant courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 Août 2024 ; en vain ;

La créance de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST à l’encontre de la débitrice principale s’élève à la somme de 21.167,65 €, soit un montant supérieur à l’engagement de Monsieur [G] [N] qui s’élève à la somme de 5.000,00 € ;

Par jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON (Vendée) en date du 02 Octobre 2024, la Société L’HOMME & CHIC a été déclarée en Liquidation Judiciaire simplifiée ; la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a effectué sa déclaration de créance auprès du Liquidateur Judiciaire ;

C’est dans ces conditions que suivant exploit en date du 05 Novembre 2024, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a attrait devant la présente Juridiction Monsieur [G] [N], pour :

Vu les Articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les Articles 2288, 2298 et 2303 du Code Civil dans leur version applicable au cautionnement, Vu l’Article 1343-2 du Code Civil,

Juger la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST recevable en son action,

Condamner Monsieur [G] [N] à lui régler la somme de 5.000,00 €, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 Août 2024, et ce, jusqu’à parfait paiement,

Condamner Monsieur [G] [N] au paiement entre les mains de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST d’une indemnité de 1.500,00 €, au titre de l’Article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner Monsieur [G] [N] au paiement des entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL ATLANTIC-JURIS, représentée par son associé Maître Philippe CHALOPIN, Avocat inscrit au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée),

Ordonner l’exécution provisoire laquelle est de droit.

VU les conclusions en défense en vue de l’audience du 26 Novembre 2024 aux termes desquelles Mo