Serv. contentieux social, 29 janvier 2025 — 24/01077

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/01077 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLZV Jugement du 29 JANVIER 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 29 JANVIER 2025

Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/01077 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLZV N° de MINUTE : 25/00172

DEMANDEUR

S.A.R.L. [10] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me MICHAEL RUIMY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309

DEFENDEUR

CPAM HAUTS DE SEINE [Localité 4] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 18 Décembre 2024.

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Madame Fouzia DJAFFAR et Monsieur Philippe LEGRAND, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Lors du délibéré :

Présidente : Elsa GEANDROT, Magistrat pôle social Assesseur : Fouzia DJAFFAR, Assesseur salarié Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Elsa GEANDROT, Magistrat pôle social, assistée de Dominique RELAV, Greffier.

Transmis par RPVA à : Me Mylène BARRERE, Me MICHAEL RUIMY

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/01077 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLZV Jugement du 29 JANVIER 2025

FAITS ET PROCÉDURE

M. [L] [U], salarié de la société SARL [10] en qualité d’agent de sécurité, a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 30 mai 2022. La déclaration d’accident du travail établie le 2 juin 2022 par l’employeur et adressée à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine est ainsi rédigée : “- Activité de la victime lors de l’accident : il faisait sa ronde sur le parking. - Nature de l’accident : aux dires du salarié, il aurait chuté dans les escaliers. Il se serait fait mal du côté gauche au poignet, coude, genou et hanche. - Objet dont le contact a blessé la victime : mur, escalier et sol. - éventuelles réserves motivées : nous émettons des réserves sur les circonstances de l’AT. Le salarié revient d’une longue maladie. Il est régulièrement absent. - Siège des lésions : poignet, coude, genou et hanche gauche - Nature des lésions : douleurs”. Le certificat médical initial, rédigé le 30 mai 2022, par le docteur [S] [P] du service des urgences de l’hôpital [7], prescrit un arrêt de travail jusqu’au 5 juin 2022. Par lettre recommandée du 30 août 2022, la CPAM a notifié à la société SARL [10] sa décision de le prendre en charge au titre de la législation sur les risques professionnels. 528 jours sont inscrits au titre de ce sinistre sur le compte employeur.

Par lettre du 4 décembre 2023, reçue le 6 décembre 2023, la société SARL [10] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la caisse afin de contester la décision de prise en charge de l’ensemble des arrêts et soins prescrits à M. [L] [U]. A défaut de réponse, par requête reçue le 3 mai 2024 au greffe, la société SARL [10] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester la durée et l’imputabilité des arrêts de travail prescrits à M. [L] [U]. A défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 18 décembre 2024, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations. Par conclusions numéro 2, reçues au greffe le 2 décembre 2024 et soutenue à l’audience, la société SARL [10], représentée par son conseil, demande au tribunal de : - à titre liminaire, enjoindre à la CPAM et son service médical de transmettre l’entier dossier médical à son médecin consultant et sursoir à statuer ; - à titre principal, ordonner une expertise avant dire-droit ; - à titre subsidiaire, lui déclarer inopposable l’ensemble des soins et arrêts prescrits à M. [L] [U] au titre de l’accident du travail du 30 mai 2022 pour défaut de transmission du dossier médical au médecin mandaté par la société.

Elle soutient qu’une expertise médicale est nécessaire pour vérifier si les arrêts et soins sont tous directement liés à l’accident. Elle expose que le salarié a été pris en charge par les urgences et a bénéficié de tous les examens le jour de l’accident. Elle estime qu’en l’absence de communication des certificats médicaux et du dossier médical à son médecin conseil, il existe un doute sur la continuité des arrêts, soins et symptômes. A titre subsidiaire, elle fait valoir que les principes du contradictoire, du procès équitable et du droit à un recours effectif n’ont pas été respectés, le dossier médical, comprenant notamment les certificats médicaux détenus par la caisse, n’ayant pas été transmis à son médecin conseil. Par conclusions, reçues au greffe le 2 décembre 2024 et soutenues à l’audience, la CPAM des Hauts-de-Seine, représentée par son conseil, demande au tribunal de :

- débouter la société SARL [10] de l’ensemble de ses demand