Chambre 22 / Proxi fond, 27 janvier 2025 — 24/09968

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 8] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 6]

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REFERENCES : N° RG 24/09968 N° Portalis DB3S-W-B7I-2DZI

Minute : 103/25

S.A. SOCRAM BANQUE Représentant : Me [R], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 05

C/

Monsieur [O] [G]

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : SCP MARTINS et SEVIN Copie délivrée à : M. [G] Le 27 Janvier 2025

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 27 Janvier 2025 ;

par Madame Elise CSAKVARY, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Audrey RANO, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 18 Novembre 2024 tenue sous la présidence de Madame Elise CSAKVARY, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDERESSE :

Société anonyme SOCRAM BANQUE, demeurant [Adresse 3], Représentée par Maître Carina BRANCO de la SCP MARTINS et SEVIN, Avocats au Barreau de Seine-Saint-Denis

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [G], demeurant [Adresse 5] Non comparant

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 8 mars 2023, la société anonyme Socram Banque a consenti à M. [O] [G] un prêt personnel d'un montant en capital de 20 000 euros, avec intérêts au taux débiteur de 4,01% l'an, remboursable en 60 mensualités s'élevant à 375,76 euros, hors assurance.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 octobre 2024, la société anonyme Socram Banque a fait assigner M. [O] [G] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Bobigny afin de : - à titre principal, constater la déchéance du terme du contrat de crédit et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit ; - condamner M. [O] [G] au paiement des sommes suivantes : - 21 558,80 euros, avec intérêts au taux de 4,01% l'an à compter du 28 août 2023 ou, subsidiairement, 21 964,49 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4,01% et intérêts au taux légal sur l'indemnité de 8% à compter de l'assignation, - 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L'affaire a été appelée à l'audience du 18 novembre 2024.

A cette date, la société anonyme Socram Banque comparaît, représentée. Elle se réfère à son assignation. Elle indique que les mensualités de l'emprunt n'ont pas été régulièrement payées. Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé se situant au 20 juin 2023 et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation et 1103 et suivants du code civil. Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d'ordre public fixées par le code de la consommation et notamment les causes de déchéance du droit aux intérêts.

Cité par procès-verbal de recherches infructueuses, M. [O] [G] ne comparaît pas. La lettre recommandée envoyée par le commissaire de justice à la dernière adresse connue est revenue avec la mention destinataire inconnu à l'adresse.

L'affaire a été mise en délibéré au 27 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

I - Sur la demande principale

A - Sur l'office du juge

En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application. L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

En l'espèce, la société anonyme Socram Banque a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation. B - Sur la recevabilité de la demande

Compte tenu de la date de conclusion du contrat et de la date de l'assignation, la demande de la société anonyme Socram Banque a été formée avant l'expiration du délai biennal de forclusion de l'article R 312-35 du code de la consommation. Elle est donc recevable.

C - Sur l'exigibilité de la créance

Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire qui précise les