Chambre 6/Section 3, 29 janvier 2025 — 24/09895

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — Chambre 6/Section 3

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 3

Affaire : N° RG 24/09895 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z2HB N° minute : 25/00120

Monsieur [J] [M] Représentant : Maître Vanessa REMY de la SELARL BCR ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 04

C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 1] Représentant : Me Caroline JOURNO-NAÏM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2288 Monsieur [H] [C]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)

François DEROUAULT, Juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, Greffier,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement du demandeur,

Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,

Il convient de faire droit à la demande.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à Bobigny, le 29 Janvier 2025,

Le Greffier,

Maud THOBOR Le Juge de la mise en état,

François DEROUAULT

Transmis à : Maître Vanessa REMY de la SELARL BCR ET ASSOCIES, Me Caroline JOURNO-NAÏM