Juge libertés & détention, 29 janvier 2025 — 25/00195
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 29 Janvier 2025
DOSSIER : N° RG 25/00195 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGFR - M. LE PREFET DE L’YONNE / M. [K] [J]
MAGISTRAT : Karine DOSIO
GREFFIER : Clémence ROLET
DEMANDEUR : M. LE PREFET DE L’YONNE Représenté par Maître Sarah KERRICH (cabinet Centaure)
DEFENDEUR : M. [K] [J] Assisté de Maître Sylvie LAPORTE, avocat commis d’office
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DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé confirme son identité.
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;
L’avocat soulève les moyens suivants : - audition consulaire annulée le 28/01, pas de nouvelle date, insuffisance des diligences de l’administration
Le représentant de l’administration répond à l’avocat : diligences accomplies dans les temps, l’audition consulaire a été annulée de façon unilatérale ;
L’intéressé entendu en dernier déclare : “J’ai passé 5 années en prison, j’ai besoin de ma liberté, j’ai demandé ma liberté. J’ai demandé l’asile, on m’a dit que j’ai l’asile en Italie, après je suis rentré en prison. J’étais d’accord pour aller en Italie mais après on m’a dit que j’allais être renvoyé chez moi. J’ai des problèmes chez moi, la police du Bangladesh me cherche. Je suis très fatigué, je suis malade, y a pas d’eau chaude, pas de chauffage. J’ai perdu 10 kilos. Je veux ma liberté.”
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Clémence ROLET Karine DOSIO COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire ──── Dossier n° N° RG 25/00195 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGFR
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA
Nous, Karine DOSIO,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 01/01/2025 par M. LE PREFET DE L’YONNE;
Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de LILLE, le 02/01/2025 ;
Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 28/01/2025 reçue et enregistrée le 28/01/2025 à 15H13 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [K] [J] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DE L’YONNE préalablement avisé, représenté par Maître Sarah KERRICH (cabinet Centaure)
PERSONNE RETENUE
M. [K] [J] né le 20 Juillet 1993 à [Localité 3] (BENGLADESH) de nationalité Bangladeshi actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Sylvie LAPORTE, avocat commis d’office
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 30 décembre 2024 notifiée le même jour à 09H23, l’autorité administrative a ordonné le placement de [K] [J] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
Par décision rendue le 22 novembre 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a confirmé la décision du juge du tribunal judiciaire de Lille en date du 20 novembre 2024 ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de [K] [J] pour une durée maximale de vingt-six jours.
Par requête en date du 28 janvier 2025, reçue au greffe le même jour à 1