Juge libertés & détention, 29 janvier 2025 — 25/00196

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 29 Janvier 2025

DOSSIER : N° RG 25/00196 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGFS - M. LE PREFET DU NORD / M. [I] [V] alias [V] [F]

MAGISTRAT : Karine DOSIO

GREFFIER : Clémence ROLET

DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Aimilia IOANNIDOU (cabinet ACTIS)

DEFENDEUR : M. [I] [V] alias [V] [F] Assisté de Maître Jean Claude ZAMBO MVENG, avocat commis d’office En présence de Mme [C] [P], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________

DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : “Je m’appelle [F] [V].”

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants : - art R 743-2 : requête irrecevable : il n’y a pas les pièces concernant la garde-à-vue. Question de l’articulation entre la garde-à-vue et le placement en rétention. Mention : le juge met au débat le fait que les moyens relatifs à la garde-à-vue ont été purgés lors des précédentes audiences Maître [L] répond que la garde-à-vue date du 22/01 donc cela n’a pas été évoqué lors de la précédente audience.

- pas de perspective d’éloignement à bref délai - pas d’obstruction dans les 15 derniers jours - pas d’observation sur le critère de la menace à l’ordre public

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “J’ai beaucoup de choses à dire. Je ne suis pas venu ici pour entendre si je vais être prolongé de 15 jours. Je suis venu ici pour protester, je suis malade, je ne reçois pas mon traitement. En prison j’avais mon traitement contre l’épilepsie. J’ai donné mon dossier médical à l’infirmière au cra et ça a été perdu, ils ne prennent pas en considération mon état de santé. Quand j’ai été en garde-à-vue mercredi dernier j’ai eu une ordonnance et des médicaments, quand je suis arrivé au cra cela a disparu.”

DECISION

Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Clémence ROLET Karine DOSIO

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ────

Dossier n° N° RG 25/00196 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGFS

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Karine DOSIO,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 novembre 2024 par M. LE PREFET DU NORD ;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille, le 3 décembre 2024 ;

Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Lille en date du 30 décembre 2024 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;

Vu la requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 28 janvier 2025 reçue et enregistrée le 28 janvier 2025 à 10h02 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [I] [V] alias [V] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Maître Aimilia IOANNIDOU (cabinet ACTIS)

PERSONNE RETENUE

M. [I] [V] alias [V] [F] né le 01 Avril 1985 à [Localité 3] (MAROC) (99) de nationalité Marocaine actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Jean Claude ZAMBO MVENG, avocat commis d’office En présence de Mme [C] [P], interprète en langue arabe,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéres