2ème Ch. Cabinet 5, 9 septembre 2024 — 23/09228

DATE DU JUGEMENT : 09 Septembre 2024

RG N° RG 23/09228 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YPGT/ 2ème Ch. Cabinet 5

MINUTE N°

AFFAIRE [I] [X] épouse [C] C/

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 09 Septembre 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 16 Mai 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS :

Madame [I] [X] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8] (ALGÉRIE) domiciliée : chez Monsieur et Madame [C] [Adresse 5] [Localité 6]

Représentée par Me Dorothée BOREL, avocat au barreau de LYON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-000095 du 24/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)

ET

Monsieur [U] [C] né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 9] (ALGÉRIE) [Adresse 2] [Localité 6]

Représenté par Me Isabelle GANDONNIERE, avocat au barreau de LYON

Copies certifiées conformes et copies certifiées conformes revêtues de la formule exécutoire délivrées le :

à:

Me Dorothée BOREL, vestiaire : 1818 Me Isabelle GANDONNIERE, vestiaire : 297

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [U] [C], né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 9] (Algérie), de nationalité algérienne, et Madame [I] [X], née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8] (Algérie), de nationalité algérienne, se sont mariés le [Date mariage 4] 2019 devant l'officier de l'état civil de la commune d'[Localité 7] (Algérie), suivant acte transcrit le 1er septembre 2020 au service central d'état civil du Ministère français des affaires étrangères.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par requête conjointe déposée le 10 novembre 2023, Madame [X], représentée par Maître Dorothée BOREL, avocat au barreau de Lyon, et Monsieur [C], représenté par Maître Isabelle GANDONNIERE, avocat au barreau de Lyon, ont saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon d'une demande en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, transmettant un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats respectifs en date du 22 août 2023.

A l'audience d'orientation du 13 février 2024, les parties n'ont pas formulé de demandes de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil.

*

Aux termes de leur acte introductif d'instance, Monsieur [C] et Madame [X] sollicitent, au visa des articles 233 et 234 du code civil, le prononcé du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, avec transcription sur les actes d'état civil concernés, révocation de plein droit des avantages matrimoniaux consentis entre époux, et fixation des effets du divorce au 5 janvier 2023.

*

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures régulièrement notifiées des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Les parties étant toutes deux présentes ou représentées, le présent jugement sera contradictoire en application des dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

La clôture de la procédure a été prononcée le 13 février 2024, et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 16 mai 2024, date à laquelle la décision mise en délibéré, par mise à disposition du jugement au greffe, au 9 septembre 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu la requête conjointe déposée le 10 novembre 2023 par Madame [I] [X] et Monsieur [U] [C], et l'acte sous signature privée contresigné par leurs avocats respectifs en date du 22 août 2023,

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française;

DECLARE la demande en divorce recevable ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [U] [C], né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 9] (Algérie)

et de

Madame [I] [X], née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8] (Algérie)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2019 devant l'officier de l'état civil de la commune d'[Localité 7] (Algérie)

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la fixation des effe