GNAL SEC SOC: CPAM, 24 décembre 2024 — 24/03831
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 10] [Localité 3] 04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 24/03831 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5NLG Date du Recours : 20 août 2024 Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE 27/05/2024 (AR CPAM DU 07/06/2024) : CONCERNANT SA DEMANDE EN INOPPOSABILITE DE LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE (HORS TABLEAU) N°210708764 DU 08/07/2021 DE SON SALARIE MONSIEUR [Y] [Z] DECISION INITIALE DU 22/04/2024 1ER AVIS DU [9] DU 19/04/2024 N° DE SS : [Numéro identifiant 4]Code recours : 89E
N°minute : 24/05286 DEMANDERESSE S.A. [12] [Adresse 6] [Localité 2]
Rep/assistant : Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON
Autres parties: Monsieur [Y] [Z]
DEFENDERESSE Organisme [8] [Adresse 1] [Localité 5]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, [V] [W], première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par courriel en date du 4 décembre 2024, la S.A. [12] demanderesse à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ;
EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de la S.A. [12] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; À [Localité 11], le 24 Décembre 2024 La Présidente Notifiée le :