GNAL SEC SOC: CPAM, 9 janvier 2025 — 22/03059
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 2] 04.86.94.91.74
JUGEMENT N° 25/00364 du 9 Janvier 2025
Numéro de recours : N° RG 22/03059 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2WWF
AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S. [9] [Adresse 10] [Localité 1] non comparante, ni représentée
C/ DEFENDEUR Organisme [7] [Adresse 3] [Localité 4] comparant
DÉBATS : À l'audience publique du 9 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Présidente : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente
Assesseurs : ALLEGRE Thierry ZERGUA Malek La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,
À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
Réputée contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 18 novembre 2022, le Conseil de la S.A.S. [9] a saisi le Tribunal pour contester la décision de la Commission de recours amiable de la [5], prise en sa séance du 3 novembre 2022 concernant sa demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge en date du 24 juin 2022 de la maladie professionnelle du 8 novembre 2021.
Par un courriel en date du 20 décembre 2024, la Société par Actions Simplifiée [9] déclare se désister de cette instance.
La S.A.S. [9] régulièrement convoquée à l’audience n’est ni présente, ni représentée.
MOTIFS
Le désistement écrit de la demanderesse à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à la Société par Actions Simplifiée [9] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à la Société par Actions Simplifiée [9] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la S.A.S. [9].
Le : 9 Janvier 2025
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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