GNAL SEC SOC: CPAM, 24 décembre 2024 — 24/03094
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 2] 04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 24/03094 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5F2V Date du Recours : 05 juillet 2024 Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CMRA SAISIE LE 20/02/2024 : CONCERNANT SA DEMANDE EN INOPPOSABILITE DE L'IMPUTABILITE DES SOINS ET ARRETS DE TRAVAIL EN LIEN AVEC L'ACCIDENT DU 01/07/2019 DE SA SALARIEE MADAME [L] [W] N° DE SS : [Numéro identifiant 4]Code recours : 89E
N°minute : 24/05288 DEMANDERESSE S.A.S. [9] [Adresse 5] [Localité 1]
Rep/assistant : Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON
Autres parties: Madame [L] [W]
DEFENDERESSE Organisme [7] ****** [Localité 3]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, [R] [G], première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par courriel en date du 4 décembre 2024, la S.A.S. [9] demanderesse à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ;
EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S. [9] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; À [Localité 10], le 24 Décembre 2024 La Présidente
Notifiée le :