18° chambre 3ème section, 29 janvier 2025 — 20/05595

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me ROUX (C0210) Me THEILLAC (A0550)

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18° chambre 3ème section

N° RG 20/05595

N° Portalis 352J-W-B7E-CSIS6

N° MINUTE : 6

Assignation du : 12 Mai 2020

JUGEMENT rendu le 29 Janvier 2025 DEMANDERESSE

S.A.R.L. SARL [10] (RCS de Paris 622 034 791) [Adresse 4] [Localité 12]

représentée par Maître Olivier ROUX du cabinet ALTES (AARPI), avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0210

DÉFENDEURS

Monsieur [K] [Z] [Adresse 1] [Localité 3]

Madame [X] [Z] épouse [W] [Adresse 6] [Localité 2]

Monsieur [E] [W] [Adresse 6] [Localité 2]

Décision du 29 Janvier 2025 18° chambre 3ème section N° RG 20/05595 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSIS6

Madame [L] [Z] épouse [V] [Adresse 8] [Localité 7]

Monsieur [I] [J] [Adresse 5] [Localité 9]

représentés par Maître Denis THEILLAC de la S.E.L.A.S. Cabinet THEILLAC-CAVARROC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0550

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sandra PERALTA, Vice-Présidente, Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, Cassandre AHSSAINI, Juge,

assistés de Henriette DURO, Greffier.

DÉBATS

À l'audience du 09 Octobre 2024 tenue en audience publique.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025 prorogé au 29 Janvier 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort

Sous la rédaction de Cédric KOSSO-VANLATHEM

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous signature privée en date du 23 septembre 2003, Madame [A] [P] veuve [Z], Madame [L] [Z] épouse [V], Madame [D] [F] veuve [Z] et Monsieur [I] [J], en leur qualité de propriétaires indivis, ont donné à bail commercial renouvelé à la S.A.R.L. HÔTEL ROUTIER FRANCHE COMTÉ, devenue depuis la S.A.R.L. SARL [10], la totalité d'un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 12] pour une durée de neuf années à effet au 1er janvier 2004 afin qu'y soit exercée une activité d'hôtel meublé, moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 58.000 euros hors taxes et hors charges payable trimestriellement à terme échu.

Madame [A] [P] veuve [Z] est décédée le 11 septembre 2007, laissant pour lui succéder son fils Monsieur [K] [Z].

Décision du 29 Janvier 2025 18° chambre 3ème section N° RG 20/05595 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSIS6

Par acte d'huissier en date du 22 juin 2012, Madame [L] [Z] épouse [V], Madame [D] [F] veuve [Z], Monsieur [I] [J] et Monsieur [K] [Z] ont fait signifier à la S.A.R.L. SARL [10] un congé pour le 31 décembre 2012 portant offre de renouvellement du contrat de bail commercial à compter du 1er janvier 2013, en proposant que le prix du bail renouvelé soit fixé à la somme annuelle de 120.000 euros hors taxes et hors charges.

Exposant devoir effectuer des travaux de mise aux normes de sécurité et d'accès aux personnes à mobilité réduite, et leur reprochant de ne pas lui avoir donné leur autorisation écrite, la S.A.R.L. SARL [10] a, par exploits d'huissier en date des 22 et 27 janvier 2014, fait assigner Madame [L] [Z] épouse [V], Madame [D] [F] veuve [Z], Monsieur [I] [J] et Monsieur [K] [Z] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris aux fins d'être autorisée à faire réaliser ces travaux. Par ordonnance de référé contradictoire en date du 26 mai 2014, le juge des référés a notamment : autorisé la S.A.R.L. SARL [10] à effectuer les travaux de mise aux normes prévus par le projet établi le 28 juin 2013 par le cabinet A-SYMÉTRIE et agréés par la préfecture de police de [Localité 11] ; et rappelé que la conduite des travaux devrait se dérouler conformément aux stipulations de la clause 5 du bail commercial.

Madame [D] [F] veuve [Z] est décédée le 17 juillet 2015, laissant pour lui succéder sa fille Madame [X] [Z], mariée sous le régime de la communauté universelle à Monsieur [E] [W]. Par lettre en date du 18 octobre 2016, la préfecture de police de [Localité 11] a autorisé la S.A.R.L. SARL [10] à faire réaliser des travaux de modification de la distribution intérieure des 2ème et 3ème étages, d'extension du local technique du 4ème étage, et de création d'un local lingerie en sous-sol, sous réserve du respect de différentes mesures de sécurité.

Par lettre officielle adressée par l'intermédiaire de son conseil en date du 10 novembre 2016, la S.A.R.L. SARL [10] a mis en demeure le conseil des bailleurs de lui transmettre l'autorisation de ces derniers sous quinzaine.

Estimant que les travaux de mise aux normes de sécurité avaient déjà été réalisés au cours de l'année 2011, de sorte que les travaux supplémentaires autorisés par l'ordonnance de référé du 26 mai 2014 procédaient en réalité d'un choix commercial visant à l'optimisation des surfaces, et non de la nécessité de respecter une obligation légale, Madame [L] [Z] épouse [V], Monsieur [I] [J], Monsieur [K] [Z], Madame [X] [Z] épouse [W] et Monsieur [E] [W] ont, par lettre officielle adressée par l'intermédiaire de