TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Le
Copie exécutoire délivrée à :
- Maître Blanchard, vestiaire P265
Copie certifiée conforme délivrée à :
- Maître Boissonnet, vestiaire E1852
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3ème chambre
3ème section
N° RG 21/15209 -
N° Portalis 352J-W-B7F-CVUWM
N° MINUTE :
Assignation du :
02 Décembre 2021
JUGEMENT
rendu le 29 Janvier 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. LE CARRE IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Julien BLANCHARD de la SELARL SELARL CANDÉ - BLANCHARD - DUCAMP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0265
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. FLORENCE CARRE IMMO
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Clémence BOISSONNET substituée à l'audience par Maître Edith SAINT-CENE, avocatS au barreau de PARIS,vestiaire #E1852
Décision du 29 Janvier 2025
3ème chambre 3ème section
N° RG 21/15209 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVUWM
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint
Anne BOUTRON, vice-présidente
Linda BOUDOUR, juge
assisté de Lorine MILLE, greffière
DEBATS
A l’audience du 14 novembre 2024 tenue en audience publique devant Anne BOUTRON et Linda BOUDOUR, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seulEs l’audience, et, après avoir donné lecture du rapport, puis entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2025.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressor
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société Le Carré Immobilier se présente comme une société exerçant une activité immobilière à [Localité 4] (78) et exploite le site internet .
La société Le Carré Immobilier est titulaire : - de la marque verbale française “Le Carré Immobilier” n° 3385709 enregistrée le 13 octobre 2005 et renouvelée le 6 octobre 2015, désignant en classe 36 des services d’affaires immobilières
- de la marque semi-figurative française “Le Carré Immobilier Votre Espace Conseil” n°3341217 enregistrée depuis le 15 février 2005, renouvelée le 12 février 2015, désignant les mêmes services
Elle a réservé le nom de domaine le 3 mai 2005.
La société Carré Immo, devenue Florence Carré Immo, exerce une activité d'agence immobilière à [Localité 5] et ses environs, sous la dénomination et le nom commercial “Carré Immo”. Elle exploitait le site internet .
Estimant que la société Carré Immo portait atteinte à ses droits sur ses marques précitées, la société Le Carré Immobilier l’a mis en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 novembre 2020, de cesser sous huit jours l'utilisation du signe “carré immo”, de lui transférer son nom de domaine et de justifier du changement de sa dénomination sociale, de son enseigne et de son nom commercial.
Par acte de commissaire de justice du 11 janvier 2021, la société Le Carré Immobilier a fait assigner la société Carré Immo devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir une interdiction d'utilisation de la dénomination et du nom commercial “carré immo” sur le fondement de la contrefaçon de la marque verbale française “Le Carré Immobilier” n° 3385709 et de la concurrence déloyale.
Un protocole d'accord transactionnel a été conclu entre les parties daté du 30 mars 2021 aux termes duquel la société Carré Immo s'engageait à modifier sa dénomination sociale, son nom commercial et son enseigne en “Florence carré immo”, à renoncer à l'utilisation ou l’exploitation directe du nom de domaine à l'issue d'une période d'une année à compter de la signature du protocole et à indemniser la société Le Carré Immobilier de 3207,88 euros. Les parties ayant signé un protocole d’accord, l’assignation n’a pas été placée.
La société Le Carré Immobilier indique avoir constaté qu’en mai 2021 la société Carré Immo n'avait pas respecté ses engagements et qu’en novembre 2021 le nom commercial de la société Carré Immo inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) demeurait toujours “Carré Immo”, que le site internet et la page Facebook de cette dernière présentaient encore de nombreuses références à “Carré Immo”, que l'élément dominant du logo utilisé par la défenderesse demeurait “Carré-immo” et que cette dernière avait déposé le 12 avril 2021 une marque semi-figurative française “Florence Carré-immo” n° 4754301 visant à son enregistrement divers services en classes 36 et 37 dont les estimations financières immobilières :
Dans ce contexte, par acte de commissaire de justice du 2 décembre 2021, la société Le Carré Immobilier a fait assigner la société Florence Carré Immo devant ce tribunal en indemnisation de ses préjudices tirés de la violation du protocole du 30 mars 2021.
Saisi par la société Florence Carré Immo,