Service des référés, 24 janvier 2025 — 24/57779

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13]

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N° RG 24/57779 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6EVL

AS M N° : 5

Assignation du : 28, 30 Octobre et 12 Novembre 2024

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 janvier 2025

par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier. DEMANDEURS

Madame [F] [Z] [Adresse 1] [Localité 10]

Monsieur [C] [E] [Adresse 1] [Localité 10]

Monsieur [L] [Z] [Adresse 6] [Localité 7]

représentés par Me Frédéric BIBAL, avocat au barreau de PARIS - #A0580

DEFENDERESSES

Mutuelle MACSF [Adresse 2] [Localité 9]

représentée par Me Catherine TAMBURINI BONNEFOY, avocat au barreau de PARIS - #C0342

Mutuelle LA MUTUELLE GÉNÉRALE DE L’ÉDUCATION NATIONALE [Adresse 5] [Localité 8]

non représentée

Mutuelle LA MUTUELLE GENERATION [Adresse 3] [Localité 4]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 06 Décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Faits et procédure :

Madame [F] [Z] épouse [E] expose que, souffrant d’obésité et porteuse d’un by-pass Y depuis 2005 a subi, en raison d’une reprise de poids, le 21 mai 2021, une intervention chirurgicale visant à une reprise de by-pass pratiquée par Madame le Docteur [I] [O] à la clinique Geoffroy [Localité 16] à [Localité 13]. Le 22 mai 2021, elle est rentrée à son domicile mais dès le lendemain, en raison de fortes douleurs abdominales, elle s’est représentée à la clinique en état de choc hémorragique. Elle a donc subi une intervention en urgence, une péritonite ayant été constatée ; dans les suites elle a été transfusée et intubée et une nouvelle reprise chirurgicale a été pratiquée en urgence par le Docteur [O]. Elle a alors été transférée en urgence à l’hôpital [Localité 15] où, après être restée en service réanimation chirurgicale, elle a subi une intervention pour laparotomie exploratrice, mise en place d’une stomie après péritonite liée à la chirurgie bariatrique. En raison des nécroses constatées aux extrémités des quatre membres, elle a dû subir une amputation (trans-radiales et trans-tibiales) le 2 juillet 2021 ; elle a dû à nouveau subir une intervention à l’hôpital [Localité 14] et y reste hospitalisée jusqu’au 5 janvier 2022 (pose de prothèses, gastroscopie). Elle séjournera ensuite à l’Institut [B] Merle d’[Localité 11] de [Localité 18] jusqu’au 13 avril 2022 et a poursuivi sa ré-éducation en hôpital de jour. Elle est donc aujourd’hui en congé de longue durée et est porteuse de quatre prothèses aux jambes et aux bras.

C’est dans ces conditions que s’interrogeant sur la qualité de la prise en charge et sur l’information reçue avant l’intervention, Madame [F] [Z] épouse [E], son époux, M. [C] [E] et son père M. [L] [Z] ont saisi le juge des référés pour solliciter une expertise médicale.

Par ordonnance de référé rendue le 28 avril 2023 au contradictoire des Docteurs [I] [O], [X] [B], [A] [H], [N] [T], [J] [M], de la Clinique Geoffroy Saint Hilaire, de la compagnie AXA France IARD, de la Médicale de France, de la MACSF, de l'AP-HP (Hôpital [17]), de l'ONIAM, de la Mutuelle générale de l’éducation nationale, de la Mutuelle Génération, et l’ANIPS, une expertise a été confiée aux Docteurs [Y] [P] et [G] [R].

Les experts judiciaires ont déposé leur rapport le 15 mars 2024.Ils retiennent notamment les points suivants : - discussion médico-légale, partie chirurgicale :

- l’information délivrée à la patiente avant l’intervention n’était pas suffisante, - l’intervention n’a pas été précédée d’un bilan multidisciplinaire ainsi que recommandé par la HAS et le choix de l’intervention n’est pas conforme aux recommandations, - l’état de choc profond de la patiente aurait dû motiver dès J1 un transfert sur un centre expert, - discussion médico-légal, partie anesthésie et réanimation : - plusieurs dysfonctionnements sont responsables d’une perte de chance importante pour la patiente : retard de prise en charge, transfert tardif vers le CHU - absence de discussion collégiale claire.

Ils retiennent des manquements à l’encontre du Docteur [O] en préopératoire, et peropératoire et des manquements en post-opératoire à l’encontre des Docteurs [O] et [M]. Ils fixent la consolidation à la date de la réunion d’expertise le 13 octobre 2023 et proposent une évaluation des préjudices subis.

C’est dans ces conditions qu’estimant que les experts stigmatisent la responsabilité des Docteurs [O] (chirurgienne viscérale et digestive) et [M] (anesthésiste réanimateur), tous les deux assurés auprès de la MACSF, Madame [F] [Z] épouse [E], Monsieur [C] [E], son époux, et Monsieur [L] [Z], son père, ont, par acte de commissaire de justice en date du 28 octobre 2024, assigné en référé cet assureur des deux praticiens, pour demande