9ème chambre 1ère section, 29 janvier 2025 — 21/10721

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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9ème chambre 1ère section

N° RG 21/10721

N° Portalis 352J-W-B7F-CU6BC

N° MINUTE :

Contradictoire

Assignation du : 05 août 2021

JUGEMENT rendu le 29 janvier 2025 DEMANDEURS

Monsieur [V] [B] [Adresse 3] [Adresse 3]

représenté par Me Goce NOVAKOV, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1045

Madame [P] [G] [Adresse 3] [Adresse 3]

représentée par Me Goce NOVAKOV, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1045

DÉFENDERESSES

S.C.S. ROTHSCHILD MARTIN MAUREL [Adresse 2] [Adresse 2]

représentée par Maître Gabriel DURAND de la SCP PIGOT SEGOND - ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0172

S.A.S. FINANCIERE DE PAIEMENTS ELECTRONIQUES [Adresse 1] [Adresse 1]

représentée par Maître Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0010

Décision du 29 Janvier 2025 9ème chambre 1ère section N° RG 21/10721 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU6BC

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente, Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, Madame Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente,

assistés de Madame Sandrine BREARD, Greffière

DÉBATS

A l’audience du mercredi 18 décembre 2024 tenue en audience publique devant Madame Anne-Cécile SOULARD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE Par actes d’huissier du 5 août 2021, M. [V] [B] et Mme [P] [G] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris : - la société en commandite simple Rothschild Martin Maurel, - la société par actions simplifiée Financière des paiements électroniques, - la société de droit tchèque Unicredit Bank Czech Republique and Slovakia A.S., - la société de droit tchèque Comercni Banka A.S. Ils exposent qu’ils sont titulaires de comptes bancaires ouverts auprès de l’établissement bancaire Rothschild Martin Maurel et que, dans le courant de l’année 2018, ils ont effectué divers virements depuis ces comptes pensant effectuer des investissements depuis la plateforme STOCKWINE. Ils précisent avoir effectué, pour M. [B], quatre virements d’un montant total de 102 999 euros en faveur de sociétés domiciliées auprès des banques Financière des Paiements Electroniques et Unicredit Bank, et pour Mme [G], sa mère, trois virements d’un montant total de 289 520,50 euros en faveur de sociétés domiciliées auprès des banques Unicredit Bank et Comercni Banka. Ils considèrent que ces établissements bancaires ont manqué à leur devoir de vigilance et sollicitent leur condamnation in solidum à réparer leur préjudice financier et moral.

Par conclusions communiquées par voie électronique le 28 mars 2022, les demandeurs ont indiqué avoir conclu un protocole transactionnel avec les sociétés Unicredit Bank Czech Republique and Slovakia et Comercni Banka et sollicité du juge de la mise en état que soit constaté leur désistement d’instance et d’action à l’encontre de ces sociétés. Par ordonnance du 19 octobre 2022, le juge de la mise en état a déclaré parfait le désistement d’instance et d’action de M. [V] [B] et Mme [P] [G] à l’égard des sociétés Unicredit Bank Czech Republique and Slovakia et Comercni Banka et dit qu’il emportait extinction de l’instance à l’égard de ces dernières. La société Rothschild Martin Maurel a sollicité du juge de la mise en état d’enjoindre aux demandeurs de communiquer le protocole transactionnel conclu avec les sociétés Unicredit Bank Czech Republique and Slovakia A.S. et Comercni Banka A.S. Par ordonnance du 14 juin 2023, le juge de la mise en état a rejeté cette demande. Demandes et moyens de M. [B] et de Mme [G] Dans leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 9 septembre 2024, M. [B] et Mme [G] demandent au tribunal de : « AVANT DIRE DROIT, ENJOINDRE à la société FINANCIÈRE DES PAIEMENTS ÉLECTRONIQUES de produire : - Tout document attestant la vérification et le contrôle effectué, conformément aux règles applicables, lors de l’ouverture des comptes de la société fraudeuse, relatives à l’identité des représentants et des bénéficiaires effectifs, à son activité, à sa conformité avec la réglementation financière (production de la preuve de l’exercice du devoir de vigilance lors de l’ouverture du compte bancaire) ; - Tout document attestant l’exercice du devoir de vigilance des banques bénéficiaires des virements lors du fonctionnement du compte, en particulier les relevés des comptes bancaires de leur clientes susmentionnées (production de la preuve de l’exercice du devoir de vigilance lors du fonctionnement du compte bancaire). Au fond : JUGER que la société