18° chambre 3ème section, 29 janvier 2025 — 22/00405

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C. délivrées le : à Me TASSY (E1298) Me SITBON (P0296)

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18° chambre 3ème section

N° RG 22/00405

N° Portalis 352J-W-B7F-CVXKL

N° MINUTE : 2

Assignation du : 14 Décembre 2021

JUGEMENT rendu le 29 Janvier 2025

DEMANDERESSE

Madame [H] [Y] ACCESSOIRES THÉÂTRE [C] [Adresse 4] [Localité 3]

représentée par Me Armelle TASSY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1298

DÉFENDERESSES

S.A. OCP CLUB DEAL 6 (RCS de Paris 851 266 106) [Adresse 1] [Localité 2]

S.A. OCP CLUB 151 (RCS de Paris 848 381 950) [Adresse 1] [Localité 2]

représentées par Me Katia SITBON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0296

Décision du 29 Janvier 2025 18° chambre 3ème section N° RG 22/00405 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVXKL

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Sandra PERALTA, Vice-Présidente, statuant en juge unique, assistée de Henriette DURO, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 22 Octobre 2024 tenue en audience publique.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 29 Janvier 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé signé le 25 octobre 2010, la S.C.I. [Adresse 4] a donné à bail renouvelé à Madame [H] [Y], ACCESSOIRES THÉÂTRE [C] des locaux commerciaux situés [Adresse 4] à [Localité 3]. Le bail a été conclu pour une durée de neuf ans à effet au 1er janvier 2010.

Par acte d'huissier du 28 juin 2019, la S.C.I. [Adresse 4] a fait délivrer à Madame [H] [Y], ACCESSOIRES THÉÂTRE [C] un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction, à effet au 31 décembre 2019.

Le 24 février 2020, la S.A. OCP CLUB DEAL 6 et la S.A. OCP CLUB 151 ont acquis l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 3]. Par acte extrajudiciaire du 14 décembre 2021, Madame [H] [Y], ACCESSOIRES THÉÂTRE [C] a assigné la S.A. OCP CLUB DEAL 6 et la S.A. OCP CLUB 151 devant la présente juridiction, aux fins de : "RECEVOIR Madame [H] [Y] en sa demande de fixation de l'indemnité d'éviction due par les sociétés OCP CLUB DEAL 6 et OCP CLUB 151 par suite du CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT ET OFFRE D'INDEMNITÉ D'ÉVICTION qui lui a été signifié le 25 juin 2019 pour le 31 décembre 2019, Vu le rapport amiable de Monsieur [T] [P], expert judiciaire, FIXER l'indemnité d'éviction due à Madame [H] [Y] à la somme de 141 300,00 €, A titre subsidiaire, DESIGNER tel expert qu'il appartiendra afin de donner tous éléments sur l'indemnité d'éviction, DEBOUTER les défenderesses de l'ensemble de leurs éventuelles demandes, fins et conclusions.

Décision du 29 Janvier 2025 18° chambre 3ème section N° RG 22/00405 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVXKL

CONDAMNER les sociétés OCP CLUB DEAL 6 et OCP CLUB 151 à payer à Madame [H] [Y] la somme de 5 000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Les CONDAMNER aux entiers dépens, au profit de Maître Armelle TASSY, pour ceux dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision, RAPPELER l'exécution provisoire de plein droit du jugement à intervenir." Dans ses dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 23 novembre 2023, Madame [H] [Y], ACCESSOIRES THÉÂTRE [C] demande au tribunal, de : "Vu l’article 100 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu le 21 novembre 2023 par la 18ème chambre 3ème section du TJ de PARIS, DECLARER IRRECEVABLES les sociétés OCP CLUB DEAL 6 et OCP CLUB 151 en leur demande de résiliation du bail, Vu l'article L145-14 du code de commerce : Vu le congé avec refus de renouvellement du 28 juin 2019 pour le 31 décembre 2019, RECEVOIR Madame [H] [Y] en sa demande de fixation de l'indemnité d'éviction due par les sociétés OCP CLUB DEAL 6 et OCP CLUB 151 par suite du CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT ET OFFRE D'INDEMNITÉ D'ÉVICTION qui lui a été signifié le 25 juin 2019 pour le 31 décembre 2019, Vu le rapport amiable de Monsieur [T] [P], expert judiciaire, FIXER l'indemnité d'éviction due à Madame [H] [Y] à la somme de 141 300,00 €, et Y CONDAMNER in solidum les sociétés OCP CLUB DEAL 6 et OCP CLUB 151, A titre subsidiaire, DESIGNER tel expert qu'il appartiendra afin, aux frais des sociétés propriétaires de donner tous éléments sur l'indemnité d'éviction, DEBOUTER les défenderesses de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions. CONDAMNER les sociétés OCP CLUB DEAL 6 et OCP CLUB 151 à payer à Madame [H] [Y] la somme de 5 000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Les CONDAMNER aux entiers dépens, au profit de Maître Armelle TASSY, pour ceux dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision, RAPPELE