JEX cab 2, 16 janvier 2025 — 24/82034

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]

■

N° RG 24/82034 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6PUV

N° MINUTE :

Notifications : CCC parties LRAR CE Me SANTANA toque CCC Me COHANA toque Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 16 janvier 2025 DEMANDEUR

Monsieur [N] [L] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 5]

représenté par Me Laurent SANTANA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1004

DÉFENDERESSE

S.A. INSERT RCS de [Localité 7] n°428 738 280 [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Me Romuald COHANA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A387

JUGE : Madame Sophie CHODRON DE COURCEL, Juge

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY

DÉBATS : à l’audience du 12 Décembre 2024 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 5 mars 2019, M. [N] [L] a été condamné à verser à la S.A INSERT les sommes de 347.632 euros, de 100.000 euros et 30.000 euros, l’exécution provisoire a été ordonnée. Suivant ordonnance du 7 avril 2022 rendu par la Cour d’appel de [Localité 8], l’arrêt de l’exécution provisoire a été ordonnée. Suivant ordonnance rendue le 28 juin 2022, le conseiller de la mise en état a constaté la péremption de l’instance. Cette ordonnance a été confirmée par arrêt rendu le 5 mai 2023 par la cour d’appel de [Localité 8].

Par acte du 11 octobre 2024, la S.A INSERT a pratiqué une saisie de droits d’associé et valeurs mobilières appartenant à M. [N] [L] auprès de la SARL [L] FINANCIERE INVESTISSEMENT PATRIMOINE. Cette saisie a été dénoncée à M. [L] le 17 octobre 2024.

Par acte du 15 novembre 2024, M. [N] [L] a assigné la société INSERT devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris.

M. [N] [L] sollicite le cantonnement de la saisie de parts sociales et de valeurs mobilières pratiquée par la S.A INSERT à la somme de 178.439 euros en principal ainsi que l’exonération de la majoration de cinq points du taux légal sur le fondement de l’article L313-3 du code monétaire et financier.

La S.A INSERT sollicite l’annulation de l’assignation, l’incompétence du juge de l’exécution, le débouté des demandes adverses, la condamnation de M. [N] [L] à exécuter le jugement du 5 mars 2019 sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir pendant 90 jours, la condamnation de M. [N] [L] à lui payer la somme de 20.000 euros pour résistance abusive, la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est fait référence aux conclusions respectives visées et déposées à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’annulation de l’assignation

L’article 56 du code de procédure civile prévoit que « L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 : […] 2° Un exposé des moyens en fait et en droit ; »

En l’espèce, il ressort de l’assignation que M. [N] [L] conteste le quantum de la saisie en sollicitant le cantonnement de la saisie pour tenir compte des majorations pour manquement délibéré effectivement mises à la charge de la S.A INSERT postérieurement au jugement et l’exonération de la majoration des intérêts en visant l’article L313-3 du code monétaire et financier. Elle comporte ainsi un exposé des moyens en fait et en droit et la S.A INSERT sera déboutée de sa demande d’annulation de l’assignation.

Sur la compétence du juge de l’exécution

L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire prévoit que « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et [des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée], même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. » En outre l’article R232-6 précise que l’acte de dénonciation de la saisie de droits d’associé et valeurs mobilières doit contenir à peine de nullité « […]3° La désignation du juge de l'exécution du domicile du débiteur, compétent pour statuer sur la contestation ; […] »

Enfin, le deuxième alinéa de l’article L313-3 du code monétaire et financier prévoit que « le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant. »

Ainsi, le juge de l’exécution est compétent non seulement pour connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires, en l’espèce, le jugement rendu le 5 mars 2019, et la contestation de la mesure de saisie de droits d’associés pratiquée sur son fondement mais aussi pour statuer sur la