PCP JCP ACR fond, 29 janvier 2025 — 24/04155
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
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Copie exécutoire délivrée le : à : Me Xavier MARTINEZ Me Olivia ZAHEDI
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR fond N° RG 24/04155 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4UEW
N° MINUTE : 2
JUGEMENT rendu le 29 janvier 2025
DEMANDERESSE S.A.S.U. OPERA MALESHERBES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #216
DÉFENDERESSE Société HELIMEDIC INC, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Olivia ZAHEDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0103
COMPOSITION DU TRIBUNAL Brice REVENEY, Juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 15 novembre 2024
JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 29 janvier 2025 par Brice REVENEY, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Décision du 29 janvier 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/04155 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4UEW
FAITS ET PROCEDURE
Par contrat du 27 juillet 2022 dérogeant à la loi du 6 juillet 1989, La SASU OPERA MALESHERBES a donné à bail d'habitation à la société HELIMEDIC inc., société de droit texan (USA), un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 1], 4 e étage, destiné à l'hébergement du gérant ou directeur de la société locataire. Le bail a été conclu pour une durée d'un an en contrepartie d'un loyer de 5162 € HT (actuellement 5867, 50 € HT), avec un mois de franchise, outre une provision sur charges de 525 €. Le contrat s'est reconduit tacitement le 1er août 2023. Par courriel du 9 septembre 2022, la société HELIMEDIC inc. s'est plainte de désordres affectant les fenêtres ne fermant pas correctement.
Les échéances de loyer et de charges n'étant pas régulièrement payées dès novembre 2022, un commandement de payer en date du 26 décembre 2023 rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à la société HELIMEDIC inc pour paiement sous deux mois d'un arriéré de 86.495, 82 euros en principal, arrêtée en décembre 2023.
Par acte de commissaire de justice du 26 mars 2024, La SASU OPERA MALESHERBES a assigné la société HELIMEDIC inc. devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Paris au visa de l'article 1234 du code civil aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire de plein droit au 26 février 2024 et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail, - ordonner l'expulsion sans délai de la société HELIMEDIC inc. ainsi que de tous occupants de son chef avec assistance au besoin de la force publique et d'un serrurier, - ordonner le transport et la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble ou autre local de son choix aux frais, risques et péril du défendeur, - condamner la société HELIMEDIC inc. au paiement de l'arriéré de loyer et de charges courants de 104.098, 32 €, échéance de mars 2024 incluse, - condamner la société HELIMEDIC inc. au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges, et ce, depuis la date de résiliation du bail jusqu'à l'expulsion ou le départ volontaire avec remise des clés, - condamner la société HELIMEDIC inc. au paiement d'une somme de 1500 € au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens comprenant les frais de commandement, d'assignation et de notification EXPLOC et Préfecture. - débouter la société HELIMEDIC inc. de ses demandes. L'assignation a été dénoncée à M. LE PREFET de [Localité 3] le 6 septembre 2024.
Une procédure de saisie-conservatoire de meuble a été opérée pour le compte du bailleur par procès-verbal en date du 16 septembre 2024 sur autorisation judiciaire du 26 juillet 2024.
A l'audience du 15 novembre 2024, le conseil de La SASU OPERA MALESHERBES , se référant à ses écritures, a produit un nouveau décompte réactualisant sa demande à 152.685, 67 € à la date de l'audience. La SASU OPERA MALESHERBES fait état de la mauvaise foi du locataire emportant manquements graves et répétés de son obligation de paiement. Elle indique que le mauvais état allégué des fenêtres n'a fait l'objet d'aucun constat ou expertise et rappelle qu'une plainte a été déposée pour trouble de voisinage et menace de mort. Elle dit inapplicable à elle le jugement du 9 janvier 2021 rendu par le JCP de Paris qui concerne un autre locataire pour un moindre motif. Elle justifie des provisions sur charges en produisant les pièces ad hoc.
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Dans ses conclusions en défense n° 1, la société HELIMEDIC inc. demande : - le débouté des demandes de la SASU OPERA MALESHERBES, - la suspension des effets de la clause résolutoire avec octroi de délais d'apurement de 24 mois et subsidiairement, un délai de 12 mois, En tout état de cause, elle demande : -injonction à La SASU OPERA MALESHERBES de réaliser des travaux de mise en conformité