18° chambre 2ème section, 29 janvier 2025 — 23/07515

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C.F.E. délivrées le : à Me CHAPUIS-DAZIN (C2305)

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18° chambre 2ème section

N° RG 23/07515 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5SA

N° MINUTE : 4

Assignation du : 31 Mai 2023

JUGEMENT rendu le 29 Janvier 2025 DEMANDERESSE

S.C.I. SCI DE L’IMMEUBLE N°[Adresse 8] (RCS de PARIS n°039 261 839) [Adresse 4] [Localité 6]

représentée par Me Marie-sophie CHAPUIS-DAZIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2305

DÉFENDERESSES

S.A. AMITIS (RCS de GRASSE n°422 904 458) [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 2]

S.E.L.A.R.L. MJ [X] prise en la personne de Me [F] [X] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la S.A. AMITIS [Adresse 5] [Localité 1]

défaillantes

Décision du 29 Janvier 2025 18° chambre 2ème section N° RG 23/07515 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5SA

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Sabine FORESTIER, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Paulin MAGIS, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 20 Novembre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 29 Janvier 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement Réputé contradictoire en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte sous seing privé en date du 06 mars 2008, la société SCI DE L’IMMEUBLE N°[Adresse 8] a donné à bail commercial à la société AMITIS des locaux sis à [Adresse 8], pour une durée de neuf années du 1er avril 2008 au 1er avril 2017, à l’usage de bureaux « pour l’exercice des activités de formation, de conseils en stratégie et d’études dans le domaine de l’industrie pharmaceutique » et un loyer annuel de 64 500 euros, hors taxes et hors charges.

Selon un jugement en date du 18 septembre 2013, le tribunal de commerce de Grasse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société AMITIS en désignant Me [O] [T] en qualité d’administrateur judiciaire et la SELARL GAUTHIER-SOHM en qualité de mandataire judiciaire.

Puis, par un jugement en date du 08 octobre 2014, le tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement de la société AMITIS et désigné Me [O] [T] en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Par acte de commissaire de justice signifié le 14 novembre 2022, dénoncé le 18 novembre 2022 à Me [O] [T] en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan, la société SCI DE L’IMMEUBLE N°[Adresse 8] a délivré à la société AMITIS un commandement, visant la clause résolutoire stipulée au bail, de lui payer la somme de 29 045,11 euros correspondant au loyer et à la provision sur charges du 4e trimestre 2022, à l’indemnité forfaitaire de 10% et aux frais d’acte.

Par un jugement en date du 30 novembre 2022, le tribunal de commerce de Grasse a prononcé la résolution du plan de redressement et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société AMITIS en désignant en qualité de liquidateur la SELARL MJ [X], prise en la personne de Me [F] [X].

Selon lettre recommandée avec avis de réception en date du 13 février 2023, la société SCI DE L’IMMEUBLE N°[Adresse 8] a déclaré auprès du liquidateur judiciaire et à titre privilégié, une créance de 16 404,86 euros correspondant aux loyer et charges prorata temporis du 4e trimestre 2022 (13 386,19 euros), à l’indemnité contractuelle de retard visée au commandement (2 619,04 euros) et aux frais de délivrance et dénonciation du commandement de payer (235,66 euros, 73,08 euros, 90,89 euros). Le liquidateur judiciaire a accusé réception de cette déclaration par e-mail du 09 mars 2023, indiquant avoir enregistré cette créance à titre privilégié sous le numéro 10. Selon lettre recommandée avec avis de réception en date du 13 février 2023, la société SCI DE L’IMMEUBLE N°[Adresse 8] a également déclaré auprès du liquidateur judiciaire une créance de 39 076,66 euros correspondant aux sommes dues postérieurement au jugement de liquidiation judiciaire soit le solde de la quittance du 4e trimestre 2022 (12 804,22 euros) et les loyers et charges de la quittance du 1er trimestre 2023 (26 272,44 euros). Le liquidateur judiciaire a accusé réception de cette déclaration par e-mail du 09 mars 2023, indiquant avoir enregistré cette créance à titre chirographaire sous le numéro 5.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 24 mars 2023, reçue le 30 mars 2023, la société SCI DE L’IMMEUBLE N°[Adresse 8] a mis en demeure le liquidateur judiciaire de se prononcer sur le sort du contrat de bail consenti à la société AMITIS.

Par acte de commissaire de justice signifié le 27 mars 2023, la société SCI DE L’IMMEUBLE N°[Adresse 8] a délivré à la SELARL MJ [X], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société AMITIS un commandement, visant la clause résolutoire stipulée au bail, de lui payer la somme de