Service des référés, 29 janvier 2025 — 24/52361

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/52361 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4JNE

N° : 1

Assignation du : 15 Mars 2024

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[1] 2 copies exécutoires délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 29 janvier 2025

par Perrine ROBERT, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.

DEMANDERESSE

La société MOBIUS CONCEPTION, S.A.S. [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU - DE BUHREN - HONORE, avocats au barreau de PARIS - #P0021

DEFENDERESSE

S.A.R.L. INCITY IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Fatima ALLOUCHE de l’AARPI GRAPHENE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #L0042

DÉBATS

A l’audience du 11 Décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Perrine ROBERT, Vice-président, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Selon promesse unilatérale de vente du 29 décembre 2020, Madame [X] a promis de vendre à Monsieur [P] un terrain sis à [Adresse 6] sous condition suspensive d'obtention par ce-dernier d'un permis de construire purgé de tout recours à la date de réalisation de la vente soit au plus tard au 28 septembre 2022.

Parallèlement, la société INCITYMMOBILIER dont Monsieur [P] est un associé, souhaitant édifier sur le terrain, objet de la promesse de vente, un immeuble d'habitation en R+2 a pris contact avec la société MOBIUS CONCEPTION, maître d'oeuvre de conception et a établi dans ce cadre un contrat de maîtrise d'oeuvre de conception et suivi architectural.

Le 16 mars 2021, la société INCITY IMMOBILIER a déposé à la mairie une demande de permis de construire préparée par la société MOBIUS CONCEPTION.

La société INCITY IMMOBILIER a payé à la société MOBIUS CONCEPTION à ce titre une somme de 17 112 euros.

Le 7 juin 2021, la mairie de la commune d'[Localité 5] a pris un arrêté refusant la délivrance du permis de construire.

La société INCITY IMMOBILIER a alors formé un recours devant le tribunal administratif de CERGY-PONTOISE qui, par jugement du 30 décembre 2022, a annulé l'arrêté susvisé et enjoint à la commune d'[Localité 5] de délivrer le permis de construire.

Le permis de construire a finalement été accordé par arrêté de la mairie d'[Localité 5] du 8 mars 2023.

La société MOBIUS CONCEPTION a alors adressé à la société INCITY IMMOBILIER le 15 juin 2023 une facture d'honoraires au titre de l'obtention d'un permis définitif à hauteur de 12 648 euros TTC.

Après l'avoir relancé par deux courriels électroniques au mois de septembre 2023, elle l'a mise en demeure de payer cette somme par courrier avec accusé de réception du 28 septembre 2023.

Par courriel électronique du 18 octobre 2023, la société INCITY IMMOBILIER a indiqué à la société MOBIUS CONCEPTION que les riverains du projet avaient engagé un recours et qu'elle reviendrait ultérieurement vers elle pour évoquer sa facture.

La société MOBIUS CONCEPTION a contacté la mairie d'[Localité 5] et le Tribunal administratif de CERGY-PONTOISE qui lui ont indiqué, les 19 octobre 2023 et 17 novembre 2023, qu'aucun recours n'avait été exercé à l'encontre de l'arrêté du 8 mars 2023 portant délivrance d'un permis de construire.

La société MOBIUS CONCEPTION a saisi le conseil de l'ordre des architectes mais aucune conciliation amiable n'a pu avoir lieu entre les parties.

C'est dans ces circonstances que par acte d'huissier du 15 mars 2024, la société MOBIUS CONCEPTION a assigné la société INCITY IMMOBILIER en paiement devant le Président du tribunal judiciaire de PARIS en référé.

Après deux renvois à la demande des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 11 décembre 2024 lors de laquelle les parties étaient régulièrement représentées par leur avocat.

La société MOBIUS CONCEPTION soutenant oralement ses conclusions a demandé au juge des référés de : - écarter l'exception d'incompétence soulevée par la société INCITY IMMOBILIER, - débouter la société INCITY IMMOBILIER de ses demandes, - condamner la société INCITY IMMOBILIER au paiement par provision des sommes suivantes : * 12 648 euros TTC correspondant à la facture impayée du 15 juin 2023, * 40 euros pour frais de recouvrement, * 1 155, 09 euros correspondant aux intérêts de retard arrêté au jour de l'assignation et à parfaire au jour du paiement effectif, - condamner la société INCITY IMMOBILIER à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de la présente instance.

La société INCITY IMMOBILIER, soutenant oralement ses écritures, a demandé au juge des référés de : - se déclarer incompétent au profit du Tribunal de CRETEIL, - dire n'y avoir lieu à référé sur les demandes de la société MOBIUS CONCEPTION, - débouter la société MOBIUS CONCEPTION de ses demandes, - condamner la société MOBIUS CONCEPTION à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'ar