Service des référés, 29 janvier 2025 — 24/58284

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/58284 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6MYN

N°: 7

Assignation des : 29 Novembre et 02 Décembre 2024

EXPERTISE[1]

[1] 2 copies exécutoires + 1 copie expert délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 29 janvier 2025

par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier. DEMANDERESSE

La Société TITANS, Société par actions simplifiée à capital variable [Adresse 5] [Localité 10]

représentée par Maître Alix CHABRERIE, avocat au barreau de PARIS - #A0550

DEFENDEUR

Monsieur [B] [A] [Y] [C] [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 4]

et ayant élu domicile au Cabinet de la SELARL CAMPANARO OHANIAN, Avocats, [Adresse 9] [Localité 6]

représenté par Maître Jérôme TURLAN, avocat au barreau de PARIS - #C0526

DÉBATS

A l’audience du 18 Décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties représentées, avons rendu la décision suivante ;

Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 17 juillet 2020, la S.C.I. DU 63, aux droits de laquelle vient la S.A.S. TITANS, a consenti au profit de Monsieur [A] [B] au renouvellement d'un contrat de bail portant sur des locaux commerciaux situés [Adresse 8], pour une durée de trois, six, neuf ans, à compter du 18 février 2016.

Par acte extrajudiciaire notifié le 16 août 2024, le bailleur a fait délivrer aux preneur un congé pour le 17 février 2025, avec offre d'indemnité d'éviction.

C’est dans ces conditions que par exploit délivré les 29 novembre et 2 décembre 2024, la S.A.S. TITANS a fait citer Monsieur [A] [B] devant le président de ce tribunal, statuant en référé, en fixation de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation.

A l'audience, la requérante sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. En réponse, la défenderesse formule ses protestations et réserves.

MOTIFS

En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Le refus de renouvellement signifié par le bailleur en vertu de son droit d’option ouvre droit au profit du locataire, d'une part, en vertu des articles L.145-14 et L.145-57 du code de commerce, à une indemnité d'éviction dont le principe n'est pas discuté en l'espèce, et d'autre part, selon l’article L. 145-28 du même code, au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de cette indemnité.

En outre, le maintien dans les lieux justifie, d'après l’article L.145-28 précité, le versement au propriétaire d'une indemnité d'occupation à compter du 18 février 2025 et jusqu'à libération des locaux.

Il est ainsi justifié d’un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, pour recourir à une mesure d’expertise, qui sera ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.

Il y a lieu de mettre le coût de la consignation à la charge de la partie qui est requérante à la mesure d'expertise, tout comme les dépens en vertu de l'article 491 du code de procédure civile, qui ne prévoit pas qu'ils puissent être réservés.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;

Ordonnons une expertise et désignons en qualité d'expert :

Monsieur [D] [X] [Adresse 7] ☎ :[XXXXXXXX03]

avec mission de :

- se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission,

- s’entourer, si besoin est, de tout sachant et technicien de son choix,

- visiter les lieux donnés à bail, les photographier en cas de contestation, les mesurer, dresser la liste des salariés employés par le preneur dans ces locaux et sur ce fonds,

- Rechercher en tenant compte de la nature des activités professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l’état des locaux, tous éléments permettant de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction : a) dans le cas d’une perte de fonds (valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation, afférents à la cession d'un fonds d'importance identique, de la réparation du trouble commercial et de tous autres postes de préjudice, ainsi que de la plus-value en résultant ; valeur marchande déterminée selon la vale