TPX RAM JCP FOND, 28 janvier 2025 — 24/00052

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET

[Courriel 5] Tél. 01.30.46.29.60

N° RG 24/00052 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGCY MINUTE : /2025

5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

JUGEMENT

Du : 28 Janvier 2025 contradictoire premier ressort

DEMANDEUR(S) :

S.C.I. ACCMF

DEFENDEUR(S) :

[R] [J] [L], [E] [Y]

expédition exécutoire délivrée le à Me [Localité 6] REY

copies délivrées le à Me [Localité 6] REY à M. [Y] et Mme [J] [L]

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ et le 28 Janvier :

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Rambouillet tenue le 26 Novembre 2024 ;

Sous la présidence de Madame Cécile TIBERGHIEN, Magistrat à titre temporaire délégué par ordonnance de M. Le Président du tribunal judiciaire de Versailles en date du 13/07/2023 et exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Rambouillet, assistée de Madame Edeline EYRAUD, Greffier ;

le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.C.I. ACCMF [Adresse 3] RCS 518640222 [Localité 4],

représentée par Me Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE,

ET :

DEFENDEUR(S) :

Mme [R] [J] [L] [Adresse 1] [Localité 4],

comparante,

M. [E] [Y] [Adresse 1] [Localité 4],

comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 16 mai 2019, la SCI ACCMF, représentée par son mandataire, le CABINET CITYIA de Rambouillet a donné en location à Monsieur [Y] et Madame [J] [L] un logement situé [Adresse 2] pour un loyer mensuel initial de 1 490 euros, provisions pour charges comprises.

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI ACCMF a fait signifier, par acte de commissaire de justice du 15 février 2024 un commandement visant la clause résolutoire du bail pour la somme en principal de 4 477,35 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 juin 2024 signifié à l’étude, la SCI ACCMF a assigné Monsieur [E] [Y] et Madame [R] [J] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles siégeant au tribunal de proximité de Rambouillet au visa notamment des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 aux fins de voir :

Constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire conventionnelle insérée dans le bail pour défaut de paiement des loyersEn conséquence Ordonner sans délai l’expulsion de Monsieur [E] [Y] et Madame [R] [J] [L] et celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurierVoir condamner solidairement Monsieur [E] [Y] et Madame [R] [J] [L] au paiement de la somme de 5 336,72 euros au titre des loyers et des charges impayés selon décompte arrêté au jour de l’assignation, quittancement du mois de mai 2024, condamnation qui sera réactualisée sur la base du loyer et des charges échus au jour de l’audience à intervenirLes voir condamner solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation conventionnelle au moins égale au montant du loyer et des charges en cours jusqu’à leur départ effectif des lieux soit la somme de 1 619 eurosDire et juger que l’indemnité d’occupation qui sera fixée sera annuellement révisée en fonction de la clause insérée dans le bail tant que l’occupant n’aura pas quitté les lieux litigieuxDire et juger que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées, courront au taux légal à compter du commandement de payer en date du 15 février 2024Les voir condamner in solidum au paiement d’une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civileLes voir condamner in solidum au paiement des entiers dépens d’instance en ce compris les frais du commandement de payer conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civileJuger qu’il n’a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire au visa des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile demeurant la nature de l’affaire. A l'audience du 26 novembre 2024, la SCI ACCMF représentée par Maître REDON-REY, maintient les demandes exposées dans son assignation et actualise le montant de la dette locative qui s’élève au 1er novembre à 5 855,46 euros, échéance de novembre 2024 incluse. Elle s’oppose à l’octroi de tout délai de paiement.

Madame [R] [J] [L] et Monsieur [E] [Y] comparaissent. Ils exposent leur situation personnelle et sollicitent des délais de paiement. Ils souhaitent conserver le logement. Par ailleurs, ils reconnaissent l’existence de la dett