TPX RAM JCP FOND, 28 janvier 2025 — 24/00213

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET

[Courriel 6] Tél. 01.30.46.29.60

N° RG 24/00213 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOJN MINUTE : /2025

5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

JUGEMENT

Du : 28 Janvier 2025 réputé contradictoire premier ressort

DEMANDEUR(S) :

[B] [F] [Y], [O] [V] épouse [Y]

DEFENDEUR(S) :

[D] [P]

expédition exécutoire délivrée le à Me Makosso

copies délivrées le à Me Makosso

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ et le 28 Janvier :

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Rambouillet tenue le 26 Novembre 2024 ;

Sous la présidence de Madame Cécile TIBERGHIEN, Magistrat à titre temporaire délégué par ordonnance de M. Le Président du tribunal judiciaire de Versailles en date du 13/07/2023 chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Rambouillet, assistée de Madame Edeline EYRAUD, Greffier ;

le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

M. [B] [F] [Y] [Adresse 3] [Localité 5],

Mme [O] [V] épouse [Y] [Adresse 3] [Localité 5],

représentés par Me Lucien MAKOSSO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, substitué par Me CEPRIKA Séverine, avocat

ET :

DEFENDEUR(S) :

Mme [D] [P] [Adresse 1] [Localité 4],

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 3 avril 2023, Monsieur [B] [F] [Y] et Madame [O] [S] [Y] représentés par la société CPH Immobilier Agence de [Localité 7], ont donné en location à Madame [D] [P] un logement situé [Adresse 2], pour un loyer mensuel initial de 510 euros, outre 30 euros de provisions sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [B] [F] [Y] et Madame [O] [S] [Y] ont fait délivrer à Madame [D] [P] un commandement de payer les loyers pour la somme en principal de 2 160 euros, de justifier d’une assurance et sommation de justifier l’occupation du logement par acte de commissaire de justice du 7 mars 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 mai 2024 signifié à l’étude, Monsieur [B] [F] [Y] et Madame [O] [S] [V] épouse [Y] ont assigné Madame [D] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles siégeant au tribunal de proximité de Rambouillet au visa notamment des dispositions des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 aux fins de voir :

Constater que la clause résolutoire contenue dans le bail est acquise ;Constater que la location qui a été consentie à Madame [D] [P] a cessé de plein droit au regard des dispositions de l’article 24 de loi du 6 juillet 1989 ;A défaut, prononcer la résiliation du contrat de bail consenti à Madame [D] [P] au regard des dispositions des articles 1728, 1217 et 1229 du code civil ;Ordonner l’expulsion de Madame [D] [P] et celle de tous occupants de son chef des locaux dont s’agit, dans les délais de la loi et ce, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;Condamner Madame [D] [P] au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation à la somme en principal de 2 193,92 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers, de la présente assignation ou de la décision rendue, étant précisé que le demandeur se réserve le droit d’actualiser sa créance le jour de l’audience ;Condamner Madame [D] [P] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des locaux ;Condamner Madame [D] [P] au paiement de la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles ;La condamner aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement, de la notification à la CCAPEX, de la présente assignation, de la notification à la Préfecture. Par acte de commissaire de justice du 31 octobre 2024, signifié à l’étude, Monsieur [B] [F] [Y] et Madame [O] [S] [V] épouse [Y] ont mis à jour leurs prétentions après le départ de leur locataire le 19 juillet 2024 et demandent au tribunal au visa des articles 1193, 1231-6, 1231-7, 1728, 1217 et 1229 du code civil, 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 de :

Constater que la clause résolutoire contenue dans le bail est acquiseConstater que la location qui a été consentie à Madame [D] [P] a cessé de plein droit au regard des dispositions de l’article 24 de loi du 6 juillet 1989Condamner Madame [D] [P] à leur payer la somme de 736,98 euros au titre du solde locatif avec intérêts au taux légal à compter de la signification des conclusionsCondamner Madame [D] [P] à leur payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civileConda