TPX RAM JCP FOND, 28 janvier 2025 — 24/00241

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET

[Courriel 7] Tél. 01.30.46.29.60

N° RG 24/00241 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQFR MINUTE : /2025

5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

JUGEMENT

Du : 28 Janvier 2025 contradictoire premier ressort

DEMANDEUR(S) :

[M] [X]

DEFENDEUR(S) :

[I] [U]

expédition exécutoire délivrée le à Me BRUMM

copies délivrées le à Me BRUMM à M. [U]

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ et le 28 Janvier :

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Rambouillet tenue le 26 Novembre 2024 ;

Sous la présidence de Madame Cécile TIBERGHIEN, Magistrat à titre temporaire délégué par ordonnance de M. Le Président du tribunal judiciaire de Versailles en date du 13/07/2023 chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection et exerçant au tribunal de proximité de Rambouillet, assistée de Madame Edeline EYRAUD, Greffier ;

le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

M. [M] [X] [Adresse 1] [Localité 5],

représenté par la SPE BRUMM ET ASSSOCIES, avocats au barreau de LYON,

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [I] [U] [Adresse 4] [Localité 6]),

comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 3 juillet 2017, Monsieur [M] [X] représenté par la société NEXITY LAMY a donné en location à Monsieur [I] [U] un logement comprenant en outre, une cave et un parking, situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel initial de 645 euros, outre 45 euros de provisions sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [M] [X] a fait délivrer à Monsieur [I] [U] un commandement de payer les loyers pour la somme en principal de 3 011,05 euros le 7 mars 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 mai 2024 signifié à l’étude, Monsieur [M] [X] a assigné Monsieur [I] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles siégeant au tribunal de proximité de Rambouillet au visa notamment des dispositions des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 aux fins de voir :

Constater la résiliation du bail concernant les locaux situés [Adresse 2], les causes du commandement de payer n’ayant pas été acquittées dans les délais légaux ;Ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef des locaux avec si besoin est le concours de la force publique ;Le condamner au paiement de la somme de 4 541,29 euros, outre les loyers et charges ou indemnités d’occupation dues au jour de l’audience, outre intérêts au taux légal ;Le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant actuel du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux ;Le condamner au paiement de la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance et aux frais d’exécution à venir. A l'audience du 26 novembre 2024, Monsieur [M] [X] représenté par son avocat, actualise le montant de la dette à 4 868,94 euros et maintient les demandes exposées dans son assignation. Le locataire ayant repris le paiement intégral des loyers courants, il s’en rapporte sur l’octroi de délais de paiement.

Monsieur [I] [U] comparait. Il expose sa situation personnelle et sollicite des délais de paiement sur 36 mois. Il propose de régler le loyer augmenté de 135 euros par mois. Il souhaite que les effets de la clause résolutoire soient suspendus pendant le cours des délais afin de conserver son logement.

Le greffe ayant reçu un rapport de diagnostic social et financier concernant Monsieur [I] [U] avant l’audience, il a été donné lecture de ses conclusions.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la résiliation :

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Yvelines par la voie électronique le 29 mai 2024, soit plus de six semaines avant l’audience du 26 novembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

L’action est donc recevable.

Par ailleurs, Monsieur [M] [X] justifie avoir avoir signalé le commandement de payer à la CCAPEX par la voie électronique via la plateforme Exploc le 8 mars 2024 conformément aux dispositions de l’article 24 I de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989.

- sur le bien-fondé de la demande :

L'article 24 I de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable au litige prévoit