Deuxième Chambre, 24 janvier 2025 — 24/01405

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 24 JANVIER 2025

N° RG 24/01405 - N° Portalis DB22-W-B7I-R3KN

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [L], né le 7 janvier 2001 à [Localité 3] (92), de nationalité Française, exerçant la profession de militaire, demeurant [Adresse 2], représenté par Me Alexandre OPSOMER, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [V], né le 6 décembre 1995 à [Localité 5] (78), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], défaillant

ACTE INITIAL du 12 Février 2024 reçu au greffe le 26 Février 2024.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 25 Novembre 2024, Madame RODRIGUES, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré au 24 Janvier 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte de commissaire de justice délivré à étude le 12 février 2024, Monsieur [F] [L] a fait assigner, devant la présente juridiction, Monsieur [E] [V] aux fins de voir :

Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Vu les articles 1602 et suivants du code civil, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 1737 du code civil, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile,

- JUGER que Monsieur.[E] [V] a manqué à son obligation de garantie à raison des vices cachés, - PRONONCER la résolution du contrat de vente conclu entre Monsieur [L] et Monsieur [V] par l'intermédiaire de la société SELLING CAR concernant la cession du véhicule immatriculé [Immatriculation 4], - CONDAMNER en conséquence Monsieur [E] [Y] à verser à Monsieur [L] la somme de 21.480,00 € TTC au principal, à laquelle s'ajoutent tant les intérêts au taux légal que la capitalisation des intérêts à compter de la mise en demeure du 27 octobre 2022 jusqu'au jour du complet paiement, - CONDAMNER Monsieur [E] [X] à récupérer à ses frais le véhicule litigieux en tel état qu'il le trouvera, - CONDAMNER Monsieur [E] [V] à verser a Monsieur [L] la somme de 680,56 € TTC de dommages et intérêts au titre du remplacement de la fusée et du roulement avant gauche du véhicule litigieux, - CONDAMNER Monsieur [E] [V] à verser à Monsieur [L] la somme de 330 € TTC de dommages et intérêts au titre des frais de transport plateau du véhicule, - CONDAMNER Monsieur [E] [V] à verser à Monsieur [L] la somme de 5.790 € TTC de dommages et intérêts au titre des frais d'immobilisation, calculée à la date du 2 décembre 2023, et au-delà pour mémoire, - CONDAMNER Monsieur [E] [V] à verser à Monsieur [L] la somme de 45,01 € TFC de dommages et intérêts au titre des frais d'obtention de l'historique du véhicule, - CONDAMNER Monsieur [E] [V] à verser à Monsieur [L] la somme de 6.000 € TTC de dommages et intérêts au titre du préjudice moral, - CONDAMNER Monsieur [E] [V] à verser a Monsieur [L] la somme de 2.000 € TTC de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive, - CONDAMNER Monsieur [E] [V] à verser a Monsieur [L] la somme de 12.255 € TTC de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance, arrêtée au 1er décembre 2023, et au-delà pour mémoire, - CONDAMNER Monsieur [E] [V] à verser à Monsieur [L] la somme de 5.000 € TFC au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER Monsieur [E] [V] au paiement des entiers dépens d'instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, - DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Au soutien de ses prétentions, il expose qu'il a acheté, le 1er avril 2022, un véhicule AUDI A3 immatriculé [Immatriculation 4] auprès de Monsieur [V] par l'intermédiaire de la société SELLING CAR au prix de 21.480 € ; que préalablement à la cession, le véhicule a fait l'objet le 25 mars 2022 d'un contrôle technique par la société KTN CONTROLE, le procès-verbal de contrôle technique ne mentionnant que quelques défaillances mineures.

Il affirme que lors de la prise de possession du véhicule, il a toutefois constater différents désordres :

* Allumage d'un témoin de pression de pneumatique * Dysfonctionnement du système ADAS, * Instabilité du moteur sans allumage de témoin moteur, * Dysfonctionnement du système de freinage.

Il précise encore qu'il s'est alors procuré un récapitulatif des antécédents du véhicule litigieux et qu'il a appris à cette occasion que le véhicule a été gravement accidenté à plusieurs reprises et déclaré économiquement irréparable de sorte qu'il a sollicité la désignation d'un expert amiable et qu’une réunion d'expertise amiable a été organisé le 29 juin 2022 ; que suite au rapport d’expertise, il a décidé de procéder à l'annulation de la vente et que sans réponse de la part de Monsieur [V] et de SELLING CAR, il a saisi le juge des référés d'une demande d'expertise judiciaire du véhicule litigieux ; que selon ordonnance en date du 18 avril 2023, Monsieur [T] a été désigné en qualité d'expert judici