TPX RAM JCP FOND, 28 janvier 2025 — 24/00214

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET

[Courriel 6] Tél. 01.30.46.29.60

N° RG 24/00214 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOJO MINUTE : /2025

5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

JUGEMENT

Du : 28 Janvier 2025

contradictoire dernier ressort

DEMANDEUR(S) :

[K] [N] [M], [C], [T], [U] [R] épouse [M]

DEFENDEUR(S) :

[A] [J], [G] [W] épouse [J]

expédition exécutoire délivrée le à Me ALLALI

copies délivrées le à Me ALLALI aux consorts [J]

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ et le 28 Janvier :

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Rambouillet tenue le 26 Novembre 2024 ;

Sous la présidence de Madame Cécile TIBERGHIEN, Magistrat à titre temporaire délégué par ordonnance de M. Le Président du tribunal judiciaire de Versailles en date du 13/07/2023, chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Rambouillet, assistée de Madame Edeline EYRAUD, Greffier ;

le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

M. [K] [N] [M] [Adresse 2] [Localité 5],

Mme [C], [T], [U] [R] épouse [M] [Adresse 2] [Localité 5],

représentés par Maître Bruno ALLALI de l’AARPI ALTA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS,

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [A] [J] [Adresse 8] [Adresse 4] [Localité 1], comparant,

Mme [G] [W] épouse [J] [Adresse 8] [Adresse 3] [Localité 1], comparante

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 7 juillet 2017, Monsieur et Madame [M], représentés par leur mandataire, la société GESTRIA, ont donné en location à Monsieur [A] [J] et Madame [G] [W] épouse [J] une maison individuelle située [Adresse 7], pour un loyer mensuel initial de 1 885 euros, outre 15 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [K] [N] [M] et Madame [C] [M] ont fait délivrer à Monsieur [A] [J] et Madame [G] [W] épouse [J] un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte de commissaire de justice du 18 juillet 2024 pour la somme en principal de 19 142,33 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 septembre 2024 signifié à domicile s’agissant de Monsieur [A] [J] et à personne s’agissant de Madame [G] [W] épouse [J], Monsieur [K] [N], [E], [L] [M] et Madame [C], [T], [U] [R] épouse [M] les ont assignés devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles siégeant au tribunal de proximité de Rambouillet au visa notamment des dispositions des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 aux fins de voir :

Recevoir Monsieur [K] [N], [E], [L] [M] et Madame [C], [T], [U] [R] épouse [M] en leur action et déclarer leurs demandes bien fondées ; A titre principal, Constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 19 septembre 2024 du contrat de bail signé le 7 juillet 2017 entre Monsieur [K] [N], [E], [L] [M] et Madame [C], [T], [U] [R] épouse [M] d’une part et Monsieur [A] [X] [J] et Madame [G] [W] épouse [J] d’autre part ;Ordonner l’expulsion de Monsieur [A] [X] [J] et Madame [G] [W] épouse [J] et celle de tous occupants de leur chef des locaux dont s’agit, sans délai et ce, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;Dire qu’il pourra être procédé à la séquestration des meubles garnissant les locaux dans tel garde meubles qu’il plaira aux requérants et ce, aux frais de Monsieur [A] [X] [J] et Madame [G] [W] épouse [J] ; A titre subsidiaire, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail signé le 7 juillet 2017 entre Monsieur [K] [N], [E], [L] [M] et Madame [C], [T], [U] [R] épouse [M] d’une part et Monsieur [A] [X] [J] et Madame [G] [W] épouse [J] d’autre part ; Ordonner l’expulsion de Monsieur [A] [X] [J] et Madame [G] [W] épouse [J] et celle de tous occupants de leur chef des locaux dont s’agit, sans délai et ce, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;Dire qu’il pourra être procédé à la séquestration des meubles garnissant les locaux dans tel garde meubles qu’il plaira aux requérants et ce, aux frais des défendeurs ; En tout état de cause, Condamner solidairement Monsieur [A] [X] [J] et Madame [G] [W] épouse [J] à payer à Monsieur [K] [N], [E], [L] [M] et Madame [C], [T], [U] [R] épouse [M] la somme de 12 391,68 euros au titre de l’arriéré de loyers, indemnités d’occupation, charges et accessoires arrêtés à la date du 20 septembre 2024 avec intérêts au taux légal depuis le commandement de payer en date du 18 juillet 2024 ;Condamner solidairement Monsieur [A] [X] [J] et Madame [G] [W] épouse [J] à payer à Monsieur [K] [N], [E], [L] [M] et Madame [C], [T], [U] [