TPX RAM JCP FOND, 28 janvier 2025 — 24/00046

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET

[Courriel 6] Tél. 01.30.46.29.60

N° RG 24/00046 - N° Portalis DB22-W-B7I-SFRH MINUTE : /2025

5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

JUGEMENT

Du : 28 Janvier 2025

réputé contradictoire premier ressort

DEMANDEUR(S) :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

DEFENDEUR(S) :

[V] [D]

expédition exécutoire délivrée le à Me Halimi

copies délivrées le à Me Halimi

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ et le 28 Janvier :

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Rambouillet tenue le 26 Novembre 2024 ;

Sous la présidence de Madame Cécile TIBERGHIEN, Magistrat à titre temporaire délégué par ordonnance de M. Le Président du tribunal judiciaire de Versailles en date du 13/07/2023 chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection et exerçant au tribunal de proximité de Rambouillet, assistée de Madame Edeline EYRAUD, Greffier ;

le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 1] [Localité 4],

représentée par Maître Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, substituée par Me DOURLEN Sabrina, avocat

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [V] [D] [Adresse 2] [Localité 5],

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 21 juin 2023, la SA d’H.L.M. CDC HABITAT SOCIAL a donné en location à Monsieur [V] [D] un logement situé [Adresse 8], pour un loyer mensuel initial de 637,08 euros, outre 33,15 euros de provisions sur charges et 66,43 euros pour le loyer des annexes.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA d’H.L.M. CDC HABITAT a fait délivrer à Monsieur [V] [D] par acte de commissaire de justice du 12 mars 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme en principal de 3 241,45 euros.

Par acte de commissaire de justice du 1er juin 2024, signifié à l’étude, la SA d’H.L.M. CDC HABITAT SOCIAL a assigné Monsieur [V] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles siégeant au tribunal de proximité de Rambouillet au visa notamment des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 et suivants du code civil, aux fins de voir :

Condamner Monsieur [V] [D] à lui payer la somme de 3 241,45 euros due pour les causes énoncées ;Constater l’acquisition de la clause résolutoire au profit de la société requérante ;Subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du bail ;Ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [V] [D] et de tous occupants de son chef des lieux sis [Adresse 3] en la forme ordinaire et accoutumée et même avec l’assistance du commissaire de police, d’un serrurier et de la force publique si besoin est, à l’expiration du délai de deux mois suivant le commandement d’avoir à libérer les lieux prévus aux articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;Dire qu’à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la date du prononcé de la décision à intervenir en cas de la résiliation judiciaire, et jusqu’à son départ définitif, Monsieur [V] [D] devra mensuellement, à titre d’indemnité d’occupation une somme égale au loyer du logement litigieux sans préjudice des charges ; subsidiairement dire que cette indemnité ne saurait être inférieure au montant du loyer ;Condamner Monsieur [V] [D] au paiement, au profit de la société requérante, d’une astreinte définitive de 8 euros par jour de retard au cas où il ne quitterait pas les lieux dans les deux mois de la signification de la décision à intervenir ;Autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion dans tel garde meubles ou local de son choix, aux frais, risques et périls de la citée, sous réserve des dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;Condamner Monsieur [V] [D] à lui payer la somme de 360 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;Condamner Monsieur [V] [D] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement, de l’assignation et plus généralement de tous actes rendus nécessaires à l’occasion de la présente procédure. A l'audience du 26 novembre 2024, la SA d’H.L.M. CDC HABITAT SOCIAL, représentée par Maître [M], substituant Maître [U], maintient les demandes exposées dans son assignation et actualise, à titre d’information uniquement en l’absence du défendeur, le montant de la dette locative qui s’élève désormais à 3 5