TPX RAM JCP FOND, 28 janvier 2025 — 24/00062

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET

[Courriel 8] Tél. 01.30.46.29.60

N° RG 24/00062 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGR4 MINUTE : /2025

53B Prêt - Demande en remboursement du prêt

JUGEMENT

Du : 28 Janvier 2025 réputé contradictoire avant dire droit

DEMANDEUR(S) :

S.A. CASDEN BANQUE POPULAIRE

DEFENDEUR(S) :

[T] [O]

copies délivrées le aux parties

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ et le 28 Janvier :

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Rambouillet tenue le 26 Novembre 2024 ;

Sous la présidence de Madame Cécile TIBERGHIEN, Magistrat à titre temporaire délégué par ordonnance de M. Le Président du tribunal judiciaire de Versailles en date du 13/07/2023 chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Rambouillet, assistée de Madame Edeline EYRAUD, Greffier ;

le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. CASDEN BANQUE POPULAIRE [Adresse 1] [Localité 4],

représentée par Me Annabelle LIAUTARD, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Marilyne SECCI, avocat au barreau de VERSAILLES,

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [T] [O] (sous curatelle - Mandataire M. [B] [Y] - MJPM) [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 5],

non comparant ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre n° [Numéro identifiant 9] acceptée électroniquement le 19 janvier 2022, la société CASDEN BANQUE POPULAIRE a consenti à Monsieur [T] [O] un prêt personnel d’un montant de 4 900 euros remboursable en 54 mensualités de 98,67 euros, hors assurance facultative, au taux débiteur fixe annuel de 3,71% (TAEG 3,77%).

Selon offre n° N573[Immatriculation 2] acceptée électroniquement le 27 novembre 2021, la société CASDEN BANQUE POPULAIRE a consenti à Monsieur [T] [O] un prêt personnel d’un montant de 3 000 euros remboursable en 54 mensualités de 60,41 euros, hors assurance facultative, au taux débiteur fixe annuel de 3,71% (TAEG 3,77%).

Selon offre n° N9356B[Immatriculation 6] acceptée électroniquement le 5 janvier 2022, la société CASDEN BANQUE POPULAIRE a consenti à Monsieur [T] [O] un prêt personnel d’un montant de 5 000 euros remboursable en 60 mensualités de 90,53 euros, hors assurance facultative, au taux débiteur fixe annuel de 3,31% (TAEG 3,36%).

Par courrier recommandé en date du 26 septembre 2023, distribué le 28 septembre 2023, la société CASDEN Banque Populaire a mis en demeure Monsieur [T] [O] de s’acquitter des échéances impayées au titre de ces trois contrats.

Par acte de commissaire de justice du 25 juin 2024, signifié à personne, la société CASDEN BANQUE POPULAIRE a assigné Monsieur [T] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles siégeant au tribunal de proximité de Rambouillet au visa notamment des articles L.312-39 et D.312-16 du code de la consommation et 1103, 1231-6, 1342-10, 1343-1 et 1344-1 du code civil aux fins de voir :

Condamner Monsieur [T] [O] à payer à la société CASDEN BANQUE POPULAIRE : Prêt n°[Numéro identifiant 9] de 4 900 € en date du 19 janvier 2022 :

Total dû en principal 4 542,04 € Avec intérêts au taux contractuel de 3,71 % l’an, A compter de la déchéance du terme du 18 avril 2024 Jusqu’à complet paiement

Indemnité contractuelle de 8% soit : 211,39 € Avec intérêts au taux légal, A compter de la mise en demeure du 26 septembre 2023 Jusqu’à complet paiement

Prêt n°N573[Immatriculation 2] de 3 000 € en date du 27 novembre 2021 :

Total dû en principal 2 608,62 € Avec intérêts au taux contractuel de 3,71 % l’an, A compter de la déchéance du terme du 18 avril 2024 Jusqu’à complet paiement

Indemnité contractuelle de 8% soit : 120,55 € Avec intérêts au taux légal, A compter de la mise en demeure du 26 septembre 2023 Jusqu’à complet paiement.

Prêt n°N9356B[Immatriculation 6] de 5 000 € en date du 5 janvier 2022 :

Total dû en principal 4 597,35 € Avec intérêts au taux contractuel de 3,31 % l’an, A compter de la déchéance du terme du 18 avril 2024 Jusqu’à complet paiement

Indemnité contractuelle de 8% soit : 228,16 € Avec intérêts au taux légal, A compter de la mise en demeure du 26 septembre 2023 Jusqu’à complet paiement

A titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire de ces prêts au jour de l’assignation et condamner Monsieur [T] [O] au paiement de ces sommes à compter de cette date. A titre infiniment subsidiaire, prononcer la résiliation et condamner Monsieur [T] [O] au paiement de ces sommes.En tout état de cause, Dans le cas où des délais seraient accordés, juger qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à sa date exacte, sans mise en demeure préalable, l’échelonnement de la dette sera caduc et la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible. Cond