JCP - CIVIL2, 19 novembre 2024 — 24/01775
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
N° RG 24/01775 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GKBL
Minute : 24/ JCP
Copie exécutoire délivrée le : à : S.C.I. CZS,
Copie certifiée conforme délivrée le : à : [E] [N], [C] [Y] épouse [N]
Préf28
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Juge des Contentieux de la Protection
JUGEMENT Réputé contradictoire
DU 19 Novembre 2024
DEMANDEUR :
S.C.I. CZS, dont le siège social est sis 8 cloitre Notre dame - 28000 CHARTRES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège représentée par M. [H] [T] (Employeur)
D’une part,
DÉFENDEURS :
Monsieur [E] [N], comparant en personne
Madame [C] [Y] épouse [N], non comparante, ni représentée
demeurant tous deux 77 route de Chavannes - Maison C - 28300 LÈVES
D’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : François RABY
Greffier: Séverine FONTAINE
DÉBATS :
L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 17 Septembre 2024 et mise en délibéré au 19 Novembre 2024 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.
* * *
EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seings-privés en date du 25 octobre 2017 et prenant effet à compter du 1er décembre 2017, la société civile immobilière CZS, représentée par Monsieur [H] [T] en qualité de gérant, a consenti à Monsieur [E] [N] et Madame [C] [Y] épouse [N] un bail d'habitation portant sur une maison située 77 C route de Chavannes, maison C à LEVES 28300, moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 960,00 euros, outre une provision sur charges de 30,00 euros.
L'assurance contre les risques locatifs n'ayant pas été justifiée et des loyers étant demeurés impayés, la SCI CZS a fait signifier le 15 décembre 2023 pour une somme en principal 26 887,50 euros, un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi qu'un commandement d'avoir à justifier d'une assurance contre les risques locatifs pour l'année en cours.
Par actes de commissaire de justice du 15 avril 2024, respectivement signifiés à personne physique et à domicile, la SCI CZS a fait assigner Monsieur [E] [N] et Madame [C] [Y] épouse [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres, afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, le constat de la résiliation du bail par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire, leur expulsion et leur condamnation solidaire à lui verser les sommes suivantes : 30 847,50 euros au titre de la dette locative arrêtée à la date du 11 mars 2024 avec intérêts au taux légal, sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, outre sa revalorisation légale, sur le fondement de l’article 1760 du Code civil et jusqu’à la libération effective des lieux, avec intérêts légaux,la somme de 2 199 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civileles dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer. L'assignation a été dénoncée à la préfecture d’Eure-et-Loir le 30 avril 2024.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 septembre 2024.
A l'audience, la SCI CZS, représentée par Monsieur [H] [T] en qualité de gérant, indique maintenir les demandes de son assignation et actualise sa créance à la somme de 31 202,23 euros, échéance du mois de septembre 2024 incluse. Elle indique que Monsieur [E] [N] et Madame [C] [Y] épouse [N] sont locataires depuis octobre 2017 et précise qu’une procédure de surendettement est en cours. Il expose qu’il n’y a eu aucun règlement de la part des locataires hormis un versement de 635 euros en août 2024.
Monsieur [E] [N] et Madame [C] [Y] épouse [N], régulièrement cités à personne physique et à domicile, ont comparu. Monsieur [E] [N] expose avoir eu un accident du travail et précise que Madame [C] [Y] ne travaillait pas à ce moment. Il indique qu’elle est actuellement en CDD. Ils précisent qu’une procédure de surendettement est en cours et qu’ils payent 635 euros par mois. Ils précisent enfin être à la recherche d’un logement et avoir sollicité le dispositif DALO.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 19 novembre 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il sera rappelé que le créancier peut, à tout moment de la procédure de surendettement, agir selon les voies du droit commun pour se procurer un titre. La recevabilité ou la mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de l’Eure-et-Loir ne fait ainsi pas obstacle à la présente action, même si le présent jugement sera exécuté conformément à la législation applicable en matière de surendettement. En effet, son exécution est notamment différée pendant la durée du plan arrêté par la commission, et par ailleurs, en cas d’inexécution par le débiteur des mesures imposées, le créancier ne recouvre le droit de prati