4ème Chambre D, 28 janvier 2025 — 22/03830

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2025/60

AUDIENCE DU 28 Janvier 2025 4EME CHAMBRE D AFFAIRE N° RG 22/03830 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OVEX

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[M] [F] épouse [J]

C/

[I] [J]

Pièces délivrées

CCCFE le CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [M] [F] épouse [J], née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 14] (SÉNÉGAL), de nationalité Sénégalaise, demeurant [Adresse 9]

représentée par Me Emily MENGELLE, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/1039 du 11/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 12])

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [I] [J], né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 11] (SÉNÉGAL), de nationalité Française, demeurant [Adresse 8]

représenté par Me Ibrahima BOYE, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Rosalie PERRET, Juge aux affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Malika MESSAOUI, Greffier

DÉBATS :

L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 14 mai 2024, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 26 Novembre 2024.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.

******** EXPOSÉ DES FAITS :

Madame [M] [F] et Monsieur [I] [J] se sont mariés le [Date mariage 1] 2001 à [Localité 13] (Sénégal) et ont opté pour le régime sénégalais de la communauté de biens.

De cette union sont issus trois enfants : - [S] [J], née le [Date naissance 4] 2006 à [Localité 16] (94), - [H] [J], née le [Date naissance 6] 2009 à [Localité 16] (94), - [L] [J], née le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 16] (94).

Par acte en date du 1er juillet 2022, Madame [M] [F] a assigné Monsieur [I] [J] en divorce devant le juge aux affaires familiales d'[Localité 12]-[Localité 10] sans indiquer le fondement du divorce (sur le fondement de l'article 251 du code civil).

Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes a, par ordonnance d'orientation et sur les mesures provisoires contradictoire du 19 juin 2023, constaté que le juge français est compétent avec application de la loi française, et statuant sur les mesures provisoires a notamment : - attribué à l'époux la jouissance du domicile conjugal (bien locatif) ; - accordé à Madame [M] [F] un délai de 6 mois pour quitter le domicile conjugal ; - constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale ; - débouté Monsieur [I] [J] de sa demande de fixation de la résidence des enfants à son domicile et de résidence alternée ; - fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ; - accordé au père un droit de visite s'exerçant les samedis des semaines paires de 10 heures à 18 heures ; - fixé la contribution du père à l'entretien et l'éducation des trois enfants à la somme de 200 euros par mois et par enfant, soit 600 euros par mois.

Dans leurs dernières conclusions notifiées respectivement le 9 novembre 2023 et le 7 janvier 2024, Madame [M] [F] et Monsieur [I] [J] formulent les mêmes demandes, à savoir : - déclarer recevable la demande en divorce de Madame [M] [F] pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l'article 252 du Code civil ; - prononcer leur divorce sur le fondement de l'acceptation de la rupture des liens du mariage et en ordonner les mesures de publicité prévues par la loi ; - dire que le divorce prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens, à la date mentionnée en tête de l'assignation en divorce, soit au 1er juillet 2022 ; - constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, en application de l'article 265 du Code civil ; - attribuer à Monsieur [I] [J] le droit au bail afférent au domicile conjugal situé [Adresse 7] à [Localité 15] ; - constater l'exercice conjoint de l'autorité parentale ; - fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, - accorder au père un droit de visite s'exerçant les samedis des semaines paires de 10 heures à 18 heures ; - fixer la contribution du père à l'entretien et l'éducation des trois enfants à la somme de 200 euros par mois et par enfant, soit 600 euros par mois.

Il convient de se référer aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du Code de procédure civile.

Les enfants mineurs, capables de discernement, concernés par la présente procédure, ont été informés de leur droit à être entendus et à être assistés d'un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 et suivants du code de procédure civile. A ce jour, aucune demande d'audition n'est parvenue au tribunal.

L'absence de procédure d'assistance éducative a été vérifiée en application des dispositions de l'article 1072-1 du code de procédure civile.

La clôture a été prononcée le 14 mai 2024 et l'affaire appelée le 26 novembre 2024. La date du délibéré a été fixée au 28 janvier 2025.

[DÉBATS