4ème Chambre D, 28 janvier 2025 — 22/02289

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2025/73

AUDIENCE DU 28 Janvier 2025 4EME CHAMBRE D AFFAIRE N° RG 22/02289 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OM7Z

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[P] [L]

C/

[N] [X] épouse [L]

Pièces délivrées

CCCFE le CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [P] [L] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 16] (TURQUIE) ([Localité 8] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Suna CINKO-SAKALLI, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [N] [X] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 12], [Localité 17] (ALGÉRIE) demeurant [Adresse 5] représentée par Me Catherine DE KOUCHKOVSKY, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/001463 du 13/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Rosalie PERRET, Juge aux affaires familiales

LE GREFFIER :

Mme Malika MESSAOUI, Greffier

DÉBATS :

L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 14 mai 2024, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 26 Novembre 2024.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [N] [X] et Monsieur [P] [L] se sont mariés le [Date mariage 4] 2007 à [Localité 14] sans contrat de mariage préalable.

De cette union sont issus deux enfants : - [V] [L], né le [Date naissance 7] 2008 à [Localité 14], - [H] [L], né le [Date naissance 6] 2010 à [Localité 9] (91).

Par acte en date du 20 avril 2022, Monsieur [P] [L] a assigné Madame [N] [X] en divorce devant le juge aux affaires familiales d'[Localité 11]-[Localité 10] pour altération définitive du lien conjugal.

Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Évry a, par ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires contradictoire du 19 juin 2023, constaté que le juge français était compétent avec application de la loi française, constaté que les époux résidaient séparément, et statuant sur les mesures provisoires a notamment :

constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale ;débouté Madame [N] [X] de sa demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale ;fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;accordé au père un droit de visite progressif s'exerçant comme suit : Pendant une première période de trois mois : le premier samedi de chaque mois de 14 heures à 18 heures, en toute période sauf départ des enfants en dehors de l'Île-de-France pendant les vacances scolaires ;Pendant une seconde période de trois mois : les samedis des semaines paires de 10 heures à 18 heures, en toute période sauf départ des enfants en dehors de l'Île-de-France pendant les vacances scolaires ;◦A l'issue de ces périodes et par la suite : les samedis de 10 heures à 18 heures et les dimanches de 10 heures à 18 heures les semaines paires, en toute période sauf départ des enfants en dehors de l'Île-de-France pendant les vacances scolaires ;◦à charge pour le père d'aller chercher et de reconduire les enfants au domicile de l'autre parent ou de les faire chercher et reconduire par une personne digne de confiance,fixé la contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants à la somme de 80 euros par mois et par enfant. Dans ses dernières conclusions, notifiées le 12 janvier 2024, Monsieur [P] [L] demande à la juridiction de :

prononcer leur divorce sur le fondement de l'altération des liens du mariage et en ordonner les mesures de publicité prévues par la loi ;fixer la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux à compter du 4 juin 2015 ;

rappeler la révocation de plein droit des éventuels avantages matrimoniaux que les époux ont pu se consentir, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés au conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;dire que Monsieur [P] [L] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux conformément aux exigences de l'article 257-2 du Code civil ; dire qu’il n’y a pas lieu à liquidation du régime matrimonial et à partage des intérêts patrimoniaux des époux ;constater l’exercice conjoint de l’autorité parentale ;fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;accorder au père un droit de visite progressif s'exerçant comme suit :◦ les première et troisième fins de semaine du vendredi sortie des classes au dimanche 19 heures ;◦la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires ;fixer la contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants à la somme de 80 euros par mois et par enfant ;dire que les frais exceptionnels des enfants, (scolarité, voyages scolaires, santé activités de loisirs…) sont pris en charge par moitié par les parents sur présentation d’un justificatif de la dépense engagée au parent concerné et sous réserve d’une acceptation préalable des deux paren