2e chambre cab. 4 - DIV, 29 janvier 2025 — 24/04339

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX

2e chambre cab. 4 - DIV

Affaire :

[W], [X], [K] [E] épouse [D]

C/

[N] [Y] [D]

N° RG 24/04339 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVY3

Nac :20L

Minute N°25/

NOTIFICATION LE :

JUGEMENT

le 29 Janvier 2025

ENTRE :

Madame [W], [X], [K] [E] épouse [D] née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 15]

[Adresse 7] [Localité 9]

DEMANDERESSE : Non comparante, représentée par Me Florence DESCHAMPS, avocat au barreau de MEAUX

ET

Monsieur [N] [Y] [D] né le [Date naissance 5] 1958 à [Localité 13]

domicilié : chez Madame [M] [L] [Adresse 6] [Localité 10]

DEFENDEUR : Non comparant, représenté par Me VINH SAN substituant Me Sarah DESBOIS, avocat au barreau de MELUN

Nous, Amandine REGAMEY, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Christine DUBOIS, Greffier , après avoir entendu en notre audience du 09 janvier 2025 les parties en leurs explications, avons rendu la décision publiquement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Mme [W] [E] et M. [N] [D] se sont mariés le [Date mariage 3] 2015 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 12] (Seine et Marne), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus trois enfants : - [Z] [D], née le [Date naissance 2] 2006 à [Localité 14] (Val de Marne), enfant majeur, - [A] [D], né le [Date naissance 8] 2011 à [Localité 11] (Seine-et-Marne), enfant mineur, - [F] [D], née le [Date naissance 8] 2011 à [Localité 11] (Seine-et-Marne), enfant mineur.

Par acte d'huissier de justice signifié le 27 septembre 2024 et remis au greffe le 2 octobre 2024, Mme [W] [E] a fait assigner M. [N] [D] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de MEAUX du 9 janvier 2025, sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil.

À l’audience d’orientation, les parties n’ont pas entendu formuler de demandes relatives aux mesures provisoires.

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 9 janvier 2025 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Mme [W] [E] demande au juge aux affaires familiales, outre le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil, de : CONSTATER que la demanderesse a établi une proposition des règlements pécuniaires.CONSTATER la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux.FIXER la date des effets du divorce au 01 juillet 2020, date de décohabitation.RENVOYER amiablement les parties à faire procéder à la liquidation de la communauté si cela devait se relever nécessaire.En ce qui concerne les enfants, précision étant faite que l’enfant [Z] est majeur : FIXER l’autorité parentale conjointe.FIXER la résidence des enfants au domicile de Madame [W] [E].FIXER un droit de visite et d’hébergement classique au bénéfice de Monsieur [N] [D] comme suit et sauf meilleur accord :- Chaque fin de semaines paires, du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures. - La première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires au bénéfice de Monsieur [N] [D] et inversement au bénéfice de Madame [W] [E]. A charge pour Monsieur [N] [D] d’effectuer les trajets aller / retour. FIXER une contribution alimentaire mensuelle de 50,00 euros au bénéfice de l’enfant majeur.FIXER une contribution alimentaire mensuelle de 100,00 euros par enfant mineur. Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 9 janvier 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, M. [N] [D] demande quant à lui au juge, outre le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil, de : Ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage de Monsieur [N] [D] et Madame [W] [E] ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux.Déclarer recevable la demande en divorce de Monsieur [N] [D] pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l'article 252 du code civilFixer la date des effets du divorce au 1 er juillet 2020.− Fixer les mesures accessoires au divorce relatives aux époux comme suit : • Dire que Madame [W] [E] reprendra l’usage de son nom de jeune fille, sur le fondement de l'article 264 du Code civil. • Dire qu’il n’y a lieu à partage. • Dire que les effets du divorce remontent à la date de séparation effective, soit au 1er juillet 2020. • Dire qu'en vertu de l'article 265 du Code civil, la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des disp