4ème Chambre civile, 13 janvier 2025 — 23/00070

COUR D’APPEL D’[Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE M I N U T E (Décision Civile)

JUGEMENT : [C] [Y] [N] [R] c/ S.A.S. SAGEC MEDITERRANEE, S.A. BANQUE PALATINE – GROUPE BPCE

N° 25/ Du 13 Janvier 2025

4ème Chambre civile N° RG 23/00070 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OTRM

Grosse délivrée à

Me Gilles BROCA

la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI

expédition délivrée à

la SELARL S.Z.

le 13 Janvier 2025

mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du treize Janvier deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame Cécile SANJUAN PUCHOL Assesseur : Madame Isabelle DEMARBAIX Assesseur : Madame Diana VALAT, Juge rapporteur Greffier : Madame Taanlimi BENALI.

DÉBATS

A l'audience publique du 21 Octobre 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 13 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 13 Janvier 2025, signé par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière, auquel la minute de la décision été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDERESSE:

Mme [C] [Y] [N] [R] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Gilles BROCA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDERESSES:

Société SAGEC MEDITERRANEE - S.A.S. représentée par son dirigeant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Jean-marc SZEPETOWSKI de la SELARL S.Z., avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.A. BANQUE PALATINE – GROUPE BPCE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant promesse de vente du 24 septembre 2018, Mme [C] [R] a consenti une promesse de vente à la société Sagec Méditerranée portant sur des parcelles cadastrée NX [Cadastre 5] et NX [Cadastre 6] situées à [Localité 12] moyennant le prix de 1.420.000 euros.

La promesse de vente contenait certaines conditions suspensives qui devaient être réalisées au plus tard le 28 octobre 2019, la levée d’option par la société Sagec Méditerranée devait intervenir au plus tard le 15 novembre 2019 et la réitération de la vente devait intervenir au plus tard le 13 décembre 2019, si des autorisations administratives en cours d’instruction n’étaient pas obtenues. Une indemnité d’immobilisation d’un montant de 71.000 euros a également été prévue ainsi que l’engagement du bénéficiaire de fournir un engagement de caution bancaire.

Par avenant du 23 janvier 2019, la vente d’une parcelle supplémentaire a été prévue, le délai de réalisation des conditions suspensives a été prorogé au 16 mars 2020, celui de réitération de la vente a été prorogé au 30 avril 2020 et au plus tard au 28 août 2020 en cas de contestation du permis de construire, et le montant de l’indemnité d’immobilisation a été fixé à la somme de 105.000 euros.

La demande de permis de construire déposée par la société Sagec Méditerranée a été refusée le 20 septembre 2019 et une nouvelle demande a été déposée par celle-ci le 20 décembre 2019.

Par avenant du 17 janvier 2020, une troisième parcelle cadastrée NX [Cadastre 4] a été ajoutée, le délai pour la réalisation des conditions suspensives a été prorogé au 30 juillet 2020, celui de la levée d’option a été prorogé au 15 novembre 2020 et celui de réitération de la vente a été prorogé au 15 novembre 2020. La société Sagec Méditerranée s’est en outre engagée à fournir une caution bancaire à hauteur de 105.000 euros garantissant le paiement de l’indemnité d’immobilisation.

Cet avenant prévoyait également des dommages-intérêts à hauteur de 110.000 euros visant à indemniser Mme [C] [R] du retard pris par la société Sagec Méditerranée dans la levée d’option et l’obtention des autorisations d’urbanisme.

Par acte du 12 février 2020, la Banque Palatine s’est portée caution solidaire avec renonciation aux bénéfices de division et discussion, d’ordre et pour le compte de la société Sagec Méditerrannée en faveur de Mme [R] à hauteur de 105.000 euros.

Des échanges ont eu lieu entre Mme [R] et la société Sagec Méditerranée dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19 concernant une nouvelle prorogation de la promesse de vente, sans cependant aboutir à un nouvel accord.

Trois saisies-attributions ont été effectuées à la demande de Mme [R] les 7 août 2020, 10 septembre 2020 et 22 octobre 2020 pour un montant respectivement de 33.000 euros, de 10.000 euros et de 10.000 euros en paiement des dommages-intérêts convenus et trois assignations ont été délivrées à la demande de la société Sagec Méditerranée pour les contester.

Par courrier daté du 3 septembre 2020, la société Sagec Méditerranée a adressé à Mme [R] un chèque d’un montant de 13.000 euros et la ma