2ème Chambre civile, 15 janvier 2025 — 23/02288

Cour d’Appel d’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

2ème Chambre civile Date : 15 Janvier 2025

MINUTE N°25/33 N° RG 23/02288 - N° Portalis DBWR-W-B7H-O6KC

Affaire : [B] [K] C/ [J] [U] S.A. ABEILLE IARD & SANTE

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Mélanie MORA, Juge de la Mise en Etat, assistée de Taanlimi BENALI,Greffier

DEMANDERESSE : Mme [B] [K] [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me Marc CONCAS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDEURS : M. [J] [U] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Elie LIONS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant S.A. ABEILLE IARD & SANTE (anciennement AVIVA), assureur de M. [U], prise en la personne de son représentant légal en exercice, [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Damien FAUPIN, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant/postulant

Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions régulièrement signifiées, Ouïe les parties à notre audience du 14 Novembre 2024

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 15 Janvier 2025 a été rendue le 15 Janvier 2025 par Madame Mélanie MORA Juge de la Mise en état, assisté de Madame Taanlimi BENALI,,

Grosse :Me Marc CONCAS

Expédition : Me Damien FAUPIN Me Elie LIONS

Le 15/01/2025

Vu l’acte extrajudiciaire du 1er juin 2023 aux termes duquel madame [B] [K] a fait assigner monsieur [J] [U] et son assureur la SA ABEILLE IARD & SANTE devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir : Vu l’article 1240 du code civil, Vu le rapport d’expertise de monsieur [I] Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la demande de madame [B] [K] recevable et fondée ;Condamner in solidum monsieur [J] [U] et la SA ABEILLE IARD & SANTE à lui payer la somme de 70.550 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du trouble de jouissance subi sur la période allant du 1er avril 2019 au mois de mai 2023.Condamner in solidum monsieur [J] [U] et la SA ABEILLE IARD & SANTE à lui payer la somme de 31.311 euros à titre de dommages et intérêts représentant l’indemnisation de son préjudice matériel, tant au titre des travaux de remise en état de son appartement qu’au titre du mobilier dégradé.Condamner in solidum monsieur [J] [U] et la SA ABEILLE IARD & SANTE à lui payer la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.Dire et juger que les condamnations à intervenir seront augmentées des intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2019, date de la mise en demeure restée infructueuse.Ordonner la capitalisation des intérêts.Condamner in solidum monsieur [J] [U] et la SA ABEILLE IARD & à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner in solidum monsieur [J] [U] et la SA ABEILLE IARD & SANTE aux entiers dépens de l'instance lesquels comprendront non seulement les frais d’expertise judiciaire mais aussi le coût des trois procès-verbaux de constat dressés par Me [W], commissaire de justice à [Localité 10], les 26 août 2019, 5 novembre 2019 et 11 janvier 2020.Ne pas écarter l'exécution provisoire de droit ; Vu les ordonnances de référé du 8 septembre 2020 et du 6 avril 2021 ordonnant une expertise judicaire au contradictoire de madame [B] [K], monsieur [J] [U], le syndicat des copropriétaires [Adresse 9] sis [Adresse 5] et madame [Y] [C] ;

Vu le rapport d’expertise de monsieur [I] déposé le 24 janvier 2022 ;

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Nice en date du 28 août 2023 condamnant la SA ABEILLE IARD & SANTE à prendre en charge toutes condamnations provisionnelles ou définitives mises à la charge de monsieur [J] [U], son assuré, par suite du dégât des eaux ayant endommagé l’appartement de madame [B] [K], dans les limites fixées par la police d’assurance ;

Vu les conclusions d’incident (rpva 24/01/2024) par lesquelles madame [B] [K] a saisi le juge de la mise en état ;

Vu les dernières conclusions d’incident de madame [B] [K] (rpva 24/01/2024) qui sollicite de voir : Condamner in solidum monsieur [J] [U] et la SA ABEILLE IARD & SANTE à lui payer la somme de 90.000 euros à titre provisionnel, à valoir sur le montant des dommages et intérêts qui lui sont dus en réparation des préjudices subis.Condamner in solidum monsieur [J] [U] et la SA ABEILLE IARD & SANTE à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Condamner in solidum monsieur [J] [U] et la SA ABEILLE IARD & SANTE aux entiers dépens de l’incident. Vu les dernières conclusions d’incident de monsieur [J] [U] (rpva 03/04/2024) qui sollicite de voir : Vu le rapport d 'expertise de Monsieur [I] Vu les pièces versées aux débats, Vu l’arrêt de la Cour d’appel d’[Localité 8] en date du 24 février 2024 qui limite à la somme de 52.561 euros la provision due à Mme [K] : Débouter Mme [K] de sa demande de provision fixée à 90.000 eurosRéserver les dépens Vu le message RPVA du 13 novembre 2024 aux termes duquel la SA ABEILLE IARD & SANTE a indiqué