Chambre des référés, 10 janvier 2025 — 24/01724

COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 24/01724 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P6QJ du 10 Janvier 2025

N° de minute

affaire : S.A.S. CARMILA [Localité 9] c/ S.A.S. STUDIO DE [Adresse 8] 2

Grosse délivrée

à Me DALMASSO à Me DELANNAY

Expédition délivrée

à Partie défaillante (1)

le l’an deux mil vingt cinq et le dix Janvier à 14 H 00

Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des Référés, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 25 Septembre 2024 déposé par commissaire de justice.

A la requête de :

S.A.S. CARMILA [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 5] Rep/assistant : Me Magali DALMASSO, avocat au barreau de NICE Avocat plaidant Maître Pierre DELANNAY (Avocat)

DEMANDERESSE

Contre :

S.A.S. STUDIO DE LILY 2 Centre commercial Lingostière [Adresse 3] [Localité 1] Non comparante ni représentée

DÉFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 07 Novembre 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 10 Janvier 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 14 avril 2023, la Sas Carmila [Localité 9] a donné à bail commercial à la Sas Studio de Lily 2 des locaux commerciaux situés [Adresse 4].

Suivant acte sous seing privé en date du 2 mai 2023, la Sas Carmila [Localité 9] et la Sas Studio de Lily 2 ont conclu un avenant au bail commercial afin de modifier une erreur matérielle portant sur le montant du fonds marketing.

Le 9 juillet 2024, la Sas Carmila [Localité 9] a fait délivrer à la Sas Studio de Lily 2 un commandement de payer les loyers visant la cause résolutoire insérée au bail. Cet acte a régulièrement été signifié par l’entremise d’une personne présente à son siège social à la Sas Studio de Lily 2.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 septembre 2024, la Sas Carmila [Localité 9] a fait assigner la Sas Studio de Lily 2 devant le juge des référés aux fins de voir :

Recevoir la Sas Carmila [Localité 9] en ses demandes et les déclarer bien fondées ;Constater l’acquisition de la clause résolutoire au profit de la Sas Carmila [Localité 9] et donc la résiliation de plein droit du bail à effet du 12 août 2024 à 00h00 ;Ordonner l’expulsion des lieux loués de la Sas Studio de Lily 2 ou de tous occupants de son chef, avec si besoin est, le concours de la force publique et d’un serrurier ;Ordonner qu’en cas de maintien provisoire dans les lieux, il sera dû une indemnité d’occupation mensuelle de 8200 euros augmentée des charges, taxes et accessoires, à compter de la résiliation de plein droit du bail, soit le 12 août 2024 à 00h00, jusqu’à la libération effective des locaux et à leur restitution au bailleur ;Condamner la Sas Studio de Lily 2 à verser, par provision, à la Sas Carmila [Localité 9] la somme de 42 453,64 euros au titre des loyers, charges, taxes et accessoires dus suivant décompte arrêté au 21 août 2024 outre les intérêts au taux conventionnel, à savoir le taux légal majoré de 5 points, jusqu’à complet paiement, et capitalisation desdits intérêts lorsque ceux-ci sont dus depuis plus d’un an par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;Condamner la Sas Studio de Lily 2 à verser, par provision, à la Sas Carmila [Localité 9] la somme de 4245,36 euros au titre de l’indemnité en application de l’article 9 du bail, arrêtée provisoirement au 21 août 2024, outre les intérêts au taux conventionnel, à savoir le taux légal majoré de 5 points, jusqu’à complet paiement, et capitalisation desdits intérêts lorsque ceux-ci sont dus depuis plus d’un an par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;Juger que le dépôt de garantie est définitivement acquis à la Sas Carmila [Localité 9], conformément aux stipulations contractuelles ;Ordonner le retrait par la Sas Studio de Lily 2 des meubles dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir dont le coût sera exclusivement supporté par la Sas Studio de Lily 2 ;Ordonner que passé ce délai de 8 jours, faute de retrait amiable, la Sas Carmila [Localité 9] sera autorisée à enlever les meubles et à les entreposer dans tel bien qu’elle déterminera dans l’attente de leur vente forcée ;Condamner la Sas Studio de Lily 2 au paiement à la Sas Carmila [Localité 9] d’une somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civil et en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer les loyers, de la signification de l’ordonnance et de ses suites. Par acte du 3 octobre 2024, le bailleur a dénoncé l’assignation à la Sa [Adresse 7], créancier inscrit sur le fonds de commerce du locataire, afin de lui voir déclarer opposable la présente ordonnance en application des dispositions de l’article L.143-2 du code de commerce.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne se disant habilitée, la Sas Studio de Lily 2 n’a p