Chambre des référés, 20 janvier 2025 — 24/02235

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 20 janvier 2025 Cour de cassation — Chambre des référés

Texte intégral

COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND

N° RG 24/02235 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QDMR Du 20 Janvier 2025

MINUTE N°

Affaire : Syndic. de copro. LA ROSE BLANCHE c/ M. LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU 06

Grosse(s) délivrée(s)

à Me GIANQUINTO

Expédition(s) délivrée(s)

à Partie défaillante (1)

Président : Lucie REYNAUD, Vice Présidente, assistée lors des débats par Madame Wendy NICART, Greffier et lors du prononcé par Madame Wendy NICART qui a signé la minute avec le président,

Vu l'assignation délivrée par exploit en date du 10 Décembre 2024, déposée par , commissaire de justice,

A la requête de :

Syndic. de copro. [Adresse 7], sis [Adresse 2] Représenté par son syndic en exercice CROUZET & [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 1] Rep/assistant : Me Stéphane GIANQUINTO, avocat au barreau de NICE

DEMANDEUR

Contre :

M. LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU 06, pris en sa qualité de curateur à la succession de M. [J] [T] [N] [Y] [B] [Adresse 4] [Localité 1] Non comparant ni représenté

DEFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience publique du 31 Décembre 2024, au cours de laquelle l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 Janvier 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [J] [B] était propriétaire des lots n° 6 et 204 au sein de la copropriété de l'immeuble sis [Adresse 2].

Selon acte de décès du 4 septembre 2024, Monsieur [J] [B] est décédé le 9 février 2023.

Selon ordonnance du Président du tribunal judiciaire de Nice du 9 septembre 2024, la succession de Monsieur [J] [B] a été déclarée vacante et le service du Domaine, pris en la personne de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-Maritimes, a été désigné en qualité de curateur à la succession.

Faisant valoir que des charges de copropriété demeuraient impayées, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] a, par acte de commissaire de justice du 10 décembre 2024, fait assigner Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du 06, pris en sa qualité de curateur à la succession de Monsieur [J] [B], devant le Président du tribunal judiciaire de Nice selon la procédure accélérée au fond, aux fins de voir :

- juger que les conditions de l'application des dispositions de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sont réunies et remplies en l'état notamment de l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] du budget prévisionnel, des travaux et des comptes annuels ;

- juger que Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du 06, pris en sa qualité de curateur à la succession de Monsieur [J] [B], est défaillant quant au paiement de ses charges, qui n'ont pas été réglées dans le délai de 30 jours comme suite à la mise en demeure qui lui a été adressée, qui est restée infructueuse ;

- condamner Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-Maritimes chargé du service des Domaines, pris en sa qualité de curateur à la succession de Monsieur [J] [B], à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] la somme de 6480,93 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure intervenue jusqu'à parfait paiement, capitalisés en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, se décomposant comme suit, à savoir :

o 3940,97 euros au titre des sommes échues au 15 novembre 2024 ;

o 2539,96 euros au titre des sommes non échues du 1er janvier 2025 au 1er octobre 2025 ;

- condamner Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-Maritimes chargé du service des Domaines, pris en sa qualité de curateur à la succession de Monsieur [J] [B], à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de procédure ;

- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l'audience du 31 décembre 2024 à l'issue de laquelle l'affaire a été mise en délibéré, monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du 06, pris en sa qualité de curateur à la succession de Monsieur [J] [B], régulièrement assigné par acte remis à personne se déclarant habilitée, n'a pas comparu, ni personne pour lui, de sorte que la décision susceptible d'appel au regard du montant des demandes en charges, frais et dommages et intérêts, sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du Code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la demande au titre des charges :

L'article 481-1 du code de procédure civile dispose : "À moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes : 1o La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ; 2o Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ; 3o Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ; (...) 6o Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 " ;

Selon l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restantes dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.

En l'espèce, il est justifié que Monsieur [J] [B] était propriétaire des lots n° 6 et 204 dépendant de l'immeuble [Adresse 7]. Il est produit aux débats le procès-verbal d'assemblée générale du 18 avril 2024 par lequel les copropriétaires ont approuvé les comptes pour l'exercice 2023 et ont adopté les budgets prévisionnels et notamment celui de l'exercice 2025.

Le syndicat des copropriétaires justifie d'une mise en demeure du 4 octobre 2024.

Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du 06, pris en sa qualité de curateur à la succession de Monsieur [J] [B], ne s'est pas acquitté des sommes visées dans la mise en demeure dans le délai d'un mois ou même postérieurement et elles sont donc devenues exigibles comme les autres provisions non encore échues.

L'article 10-1 permet au syndicat d'imputer au seul copropriétaire défaillant les frais nécessaires exposés par lui à compter de la mise en demeure mais aucune disposition légale n'impose la multiplication des relances et mises en demeure.

Ainsi, seront retranchées les sommes jugées comme inutiles au recouvrement de la créance ou relevant de la gestion normale d'une copropriété, qui ne constituent pas des diligences réelles ou qui constituent des frais irrépétibles : les frais d'honoraires de l'avocat et les frais de contentieux, pour un montant total de 426 euros (59 euros, 59 euros, 68 euros, 120 euros et 120 euros). Seule une somme de 59 euros correspondant au coût de la mise en demeure telle que prévu dans le contrat de syndic sera retenue.

En conséquence, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du 06, pris en sa qualité de curateur à la succession de Monsieur [J] [B], sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] la somme de 3514,97 euros au titre des charges impayées et provisions arrêtées au 15 novembre 2024, selon le décompte de la même date, avec intérêts au taux légal sur la somme de 2737,56 euros à compter du 7 octobre 2024, date de la réception de la mise en demeure et à compter de l'assignation pour le surplus.

Il convient de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du 06, pris en sa qualité de curateur à la succession de Monsieur [J] [B], sera également condamné à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] la somme de 2539,96 euros au titre des sommes non échues du 1er janvier 2025 au 1er octobre 2025.

Sur la demande de dommages et intérêts :

Il n'est pas justifié que le défaut de paiement de ses charges par le défendeur soit abusif ou traduise une intention de nuire. De même, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve d'avoir subi un préjudice.

Dès lors, il sera débouté de sa demande à ce titre.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Il sera alloué au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du 06, pris en sa qualité de curateur à la succession de Monsieur [J] [B], qui succombe, sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge délégué, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

CONDAMNE Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du 06, pris en sa qualité de curateur à la succession de Monsieur [J] [B], à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7], la somme de 3514,97 euros au titre des charges impayées et provisions arrêtées au 15 novembre 2024, avec intérêts au taux légal sur la somme de 2737,56 euros à compter du 7 octobre 2024, date de la réception de la mise en demeure et à compter de l'assignation pour le surplus ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] du surplus ;

CONDAMNE Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du 06, pris en sa qualité de curateur à la succession de Monsieur [J] [B], aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit en vertu de l'article 492-1 ancien et de l'article 481-1 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE DELEGUE